et porteurs de presse non immatriculés au registre du commerce et au registre des métiers ; qu'après avoir relevé que M.

X... ne pouvait se voir opposer son inscription en qualité de mandataire-commissionnaire au Conseil supérieur des messageries de presse, puisqu'elle avait été faite de la seule initiative de M.

Attendu que Mme X... a conclu, le 1er janvier 1982, avec la Dépêche du Midi, un contrat d'entreprise suivant lequel elle assurait le transport et la distribution des journaux auprès des détaillants de presse

à domicile exercée à partir du dépôt de presse de M.

de mandataire commissionnaire démontraient l'absence de contrat de mandat ; alors et surtout, qu'engagée depuis novembre 1967, elle exerçait dans les mêmes conditions que celles imposées à tous les porteurs

Y..., qu'elle employait en qualité de porteur de presse et de vendeur du quotidien Nice Matin, d'avoir conservé par devers lui la somme de 16 237,34 francs représentant les encaissements effectués au titre

sorte qu'elle avait la qualité de porteur de presse salarié tel que défini par l'article 22- II, a violé les dispositions précitées ; 2°/ que la prospection est inhérente à l'activité de vendeur-colporteur

(Loire atlantique), 6°) de Mme Jeannine Y..., prise en sa qualité d'héritière de M. Patrick C..., décédé en cours d'instance, demeurant ...

X... a été inscrit par le Conseil supérieur des messageries de presse en qualité de vendeur colporteur de presse qu'il exerçait effectivement ses fonctions, la société intimée faisant encore valoir que

X... produisait une telle attestation du Conseil supérieur des messageries de presse et prouvait que Mme Y... exerçait effectivement une activité de mandataire commissionnaire de presse en son nom propre

; que l'article 22-II ajoute que les personnes dénommés porteurs de presse effectuant sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes ont la qualité de

professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France (MICREP), dont le siège est ... (20e), 37 / La Caisse de retraite des industriels et commerçants du papier, du carton, du livre et de la presse

demande formée par la société Charentes Angoulême diffusion presse ; condamne solidairement la société Charentes Angoulême diffusion presse et la SCP [D], [G], [X], ès qualités, à payer à M.

le 5 février 2010, soit avant le licenciement, une attestation d'emploi concernant exclusivement l'année 2009, avec précision du volume annuel des heures de travail, et visant un emploi de porteur

X..., salarié de la société Méridionale des combustibles, perçait à l'aide d'une perceuse à colonne dépourvue de plateau porte-presse de perçage, une pièce métallique qui a pivoté brusquement et l'a blessé

créancier n'a causé aucun préjudice à la caution ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le nantissement pris par la Caisse n'avait pas également porté

qu'à la suite d'un contrôle opéré du mois d'août au mois d'octobre 1985, la caisse primaire d'assurance maladie a assujetti Mme X... au régime général des travailleurs salariés pour ses activités de porteur-colporteur

[L] [S], technicien de maintenance, avait uniquement reconnu : « … que suite à cette intervention, le système de sécurité de la porte de la presse n'a pas été réactivé », ajoutant que « si M.

lourdement sanctionné par la commission de discipline, et que ce commentaire dénaturant totalement les termes de la décision de la commission était diffamatoire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée

1589 du Code civil, la vente est parfaite dès lors qu'il y a un accord des parties sur la chose et sur le prix ; qu'en l'espèce, après avoir fait part à la société EUROSTAMP de son intention de se porter