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Raynald, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS,13e chambre, en date du 5 février 2007, qui, pour infractions à la police de la navigation intérieure, l'a condamné pour les délits à 1 500 euros

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6137268fcd580146774268f5

Cassation

16 octobre 2007

intérieure, 3 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972, 56 du décret du 17 avril 1934, 2 du décret n° 73-151 du 9 février 1973, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

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6079a8869ba5988459c4dc92

Cassation

4 novembre 1971

(BLAISE), A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932, PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE LA COUR, VU LA DEPECHE DU

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6079a8949ba5988459c4e045

Cassation

2 décembre 1970

(BLAISE), A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE.

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6079a8b29ba5988459c4ea0a

Cassation

8 novembre 1966

ETAIT MOUILLEE ET AMARREE DANS LE CHENAL NAVIGABLE ET A L'AIDE DE PIERRES, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932, MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 MAI 1956, ET DE L'ARTICLE

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110575

Cassation

20 septembre 2017

L'acte du 4 mai 2005 stipule que la vente concerne "Mélanie", "bateau automoteur métallique de navigation intérieure", "à usage de logement avec extension future en ERP."

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6137264ccd580146774247ca

Cassation

6 avril 2004

jusqu'au 31 janvier 2001 (les normes devenant plus contraignantes à compter du 1er février 2001) ; que le dépassement constaté était donc de 750 kg ; qu'entendu sur ces faits le 2 février 2001, Raymond

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