O..., alors « qu'une promenade aérienne, fût-elle effectuée par un particulier, à titre gratuit, avec un point de départ et d'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis à la Convention de

contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés aux termes de l'article L. 651-1, 5 du code de la sécurité sociale, quand bien même le vol accompli en exécution du billet vendu aurait pour point

Jean-Marc X..., chauffeur routier, « verse aux débats des disques chrono tachygraphes faisant apparaître qu'il effectuait des transports ayant un point de départ et d'arrivée en France ainsi que des fiches

de départ et leur point d'arrivée ; qu'en affirmant de manière générale que les intérêts de retard ne constituent pas une sanction devant être motivée, cependant que si l'application de l'intérêt de retard

, en retenant, à l'appui de sa décision, et pour écarter la notion de "faute grave" que : "... ce caractère de faute grave ... ne saurait s'attacher à certaines astuces ou habiletés concernant le point

, en retenant, à l'appui de sa décision, et pour écarter la notion de "faute grave" que : "... ce caractère de faute grave ... ne saurait s'attacher à certaines astuces ou habiletés concernant le point

pas arrêté aux feux tricolores ( ) mais sur le trottoir tel que déterminé à la reconstitution ; - la boîte de vitesse fonctionne normalement ( ) ; - la trajectoire suivie par le véhicule depuis son point

parties s'étaient bornées à conclure une convention de mise à disposition d'un certain nombre de camions selon certaines périodes et pour divers prix sans préciser les marchandises à livrer ni les points

de départ ou d'arrivée, le salarié y étant la plupart du temps et organisant ses déplacements internationaux au départ des aéroports parisiens, que le salarié devait rendre compte de ses activités au

la cour ainsi qu'elle l'a fait devant le tribunal, que l'absence de redressement qui a bénéficié à la SARL Bowling de Provence en 2005, doit lui profiter dès lors qu'elles ont les mêmes pratiques ; que

CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE TOUT TRAJET EST CONSTITUE PAR UN ITINERAIRE ENTRE UN POINT

du camion-grue, une réunion de préparation de l'intervention avait eu lieu sur site, au cours de laquelle il avait été confirmé la position de la nacelle, son poids, le point de départ et le point d'arrivée

irrecevable l'appel de la partie civile ; "aux motifs que l'appel doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification de la décision ; que selon la jurisprudence, le délai d'appel a pour point

SA RESIDENCE PRINCIPALE SOIT COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, IL EST NECESSAIRE QU'IL SE SOIT PRODUIT SUR L'ITINERAIRE NORMAL, C'EST-A-DIRE EN PRINCIPE, LE PLUS COURT ENTRE LE POINT

rectifier le jugement du 19 juin 2012 sur le montant de l'astreinte liquidée ; Mais attendu qu'il résulte du jugement et des productions que le jugement rectifié a précisé le taux de l'astreinte, le point

égard à une quelconque notion de compétition ou de vitesse ; qu'il s'agissait le jour de l'accident d'un simple parcours de liaison, défini réglementairement comme un itinéraire non fermé, allant d'un point

-F...), pour un vol au départ de Mulhouse et à destination de Pointe-à-Pitre via Paris, pour le 16 novembre 2012 ; que, le vol Mulhouse-Paris ayant été retardé, les passagers de ce vol qui se rendaient

de s'être expliquée sur ce point, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, en toute hypothèse, que dans ses d conclusions d'appel, régulièrement versées aux débats, X... faisait