nullité de fond pour défaut de capacité du destinataire du mémoire ; ALORS QUE le mémoire doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque partie ; qu'en cas de pluralité

Z...; que le locataire souhaitant faire valoir ses droits à la retraite, a décidé de céder son droit au bail et a signifié, le 12 août 2005, un acte de déspécialisation à ses bailleurs les consorts Y..

H... a, par actes authentiques reçus le 16 octobre 2009 par Me P..., notaire, donné à bail rural à M.

prohibée ; que le moyen de ce chef est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé, à bon droit, que la charge de la preuve de l'inoccupation des lieux ou de la pluralité

au locataire que si ce dernier en fait la demande ; que toutefois, en présence de pluralité de locataires, le bailleur pouvait être confronté à une pluralité de demandes de quittances ou à une demande

L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5 du code de commerce, repose sur le caractère intuitu personae du bail rural et la liberté reconnue au bailleur de choisir son preneur, le bail rural étant soumis à des règles

[Y] [T] et Mme [Z] [T], devenus pleinement propriétaires après le décès d'[P] [W] en 2011, ont vendu l'ensemble des parcelles données à bail à Mme [A] [T] (la bailleresse). 4.

la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de l'association Confédération générale du logement du département 38, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société d'habitation des Alpes Pluralis

l'occasion du pourvoi n° A 24-12.677 formé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre civile), dans une instance l'opposant à la société d'habitation des Alpes Pluralis

La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail pour cession prohibée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Selon le premier, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie soit d'une contravention aux dispositions de l'article L. 411-35, soit, si elle est de nature à porter préjudice au bailleur

X..., aux droits duquel se trouvent Mmes Y... et B..., a donné à bail un appartement à M.

., la promesse de cession de droit au bail consentie par les époux A... à M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 octobre 1993), que les époux Z..., preneurs à bail

Le 2 mai 2019, les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. 4. Le 6 janvier 2020, M. et Mme [D] ont informé les consorts [E] du départ en retraite de M.

[L] (le bailleur), ont donné à bail à ferme à M. et Mme [E] (les preneurs) diverses parcelles, qu'ils ont mises à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée [Adresse 1], devenu

X... a pris en location un logement appartenant à la société Dafran, situé au-dessus de la pharmacie qu'il exploite ; que la bailleresse lui a délivré un congé au visa de l'article 10-2 ,3 et 6 de la loi

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 décembre 1997), que les sociétés civiles immobilières (SCI) La Douna et Alphée, bailleresses