, la déclaration de créance à la procédure collective a interrompu la prescription à l'égard du codébiteur solidaire in bonis jusqu'à la clôture de la procédure collective ; qu'en effet, en cas de pluralité

n'ignorait pas que la décision des premiers juges était frappée d'appel et pouvait être réformée et qu'il n'était pas contesté que cette somme importante avait été rapidement dépensée alors que les débiteurs

du 13 septembre 2006 et que par ailleurs une procédure en licitation partage, engagée par Monsieur B... le 19 décembre 2006, est à nouveau pendante devant cette juridiction ; ALORS QU'en cas de pluralité

modalités appropriées dans un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière ; que la commission européenne a interprété ce texte en indiquant que lorsqu'il existe une pluralité

% du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans, et d'autre part, que le fractionnement prévu par l'article D. 171-1 du Code de la sécurité sociale, en cas de pluralité

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant à bon droit, que le fractionnement prévu par l'article D.171-1 du Code de la sécurité sociale, en cas de pluralité

de fourniture illégale de services d'investissements ; "aux motifs propres que la pluralité de "clients", à savoir Pascal Y... et Jacques Z..., et la multiplicité des opérations boursières effectuées

2016, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamnée à un an d'emprisonnement, à une interdiction définitive du territoire français et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats

Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

T..., après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M.

; qu'en comportant seulement la signature illisible du président, le jugement ne permet pas de savoir si le président qui a signé le jugement a bien été présent aux débats, au délibéré et au prononcé

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Valérie Y..., Gaston Y... et la société d'exploitation du bar- restaurant du Parc des Expositions de Tarbes du chef d'ouverture de débit

F... et de Mme S..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Carentan, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre

la cour d'appel de NIMES, en date du 30 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation du délit

impayée non régularisée, marquant le point de départ du délai de forclusion remontait à février 1993, quand elle constatait elle-même que des paiements avaient été effectués ultérieurement par le débiteur

- La SOCIETE UNION GENERALE DU NORD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 12 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre Jackie Y... pour délit

puni de 10 ans", "proxénétisme aggravé : pluralité de victimes", "proxénétisme aggravé : victime livrée à la prostitution à son arrivé en métropole", "proxénétisme aggravé : usage de menace, de contrainte

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 27 novembre 1992) d'avoir validé la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la contrainte permet au débiteur