la procédure était entachée de nullité au motif que le retenu n'a pas été en mesure d'exercer effectivement le droit prévu à l'article 16 § 4 et 5 de la directive 2008/115/CE en raison du défaut de pluralité

la procédure était entachée de nullité au motif que le retenu n'a pas été en mesure d'exercer effectivement le droit prévu à l'article 16 § 4 et 5 de la directive 2008/115/CE en raison du défaut de pluralité

des instances priverait chaque défendeur de la possibilité de vérifier l'existence d'un lien suffisant entre les affaires alors que le débat contradictoire s'instaure à cet égard si le juge en est saisi

des instances priverait chaque défendeur de la possibilité de vérifier l'existence d'un lien suffisant entre les affaires alors que le débat contradictoire s'instaure à cet égard si le juge en est saisi

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 juin 2019), la société Crédit Lyonnais (la banque) a engagé les 7 et 30 juillet 2014, une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme H..., en instance de

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence

formé par la Fédération nationale CGT des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2015 par le tribunal d'instance

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alcatel Titn Asware, dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal d'instance

de la date de l'accident, impliquait que la CRAM, qui sollicitait le remboursement des arrérages différentiels correspondant à la pension vieillesse servie à l'assuré, avait entendu intervenir à l'instance

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Triade, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 5 février 2019 par le tribunal d'instance

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Depalor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 2000 par le tribunal d'instance

et de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que si la comparution en cause d'appel est obligatoire et si le juge d'appel ne statue que sur les motifs dont il est saisi, il reste, en cas de pluralité

La société Tui et son assureur, la compagnie XL Insurance Company SE, ont assigné devant le tribunal de grande instance de Nancy les victimes, les organismes sociaux, ainsi que la société Central Romana

A..., désignée en qualité de liquidateur est intervenue volontairement en reprise d'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

. ; " aux motifs que le ministère public a produit une copie certifiée conforme de l'ordonnance du 23 novembre 1987 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Fontainebleau a désigné

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des journalistes, dont le siège est ... (2ème), en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1993 par le tribunal d'instance

E... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                          , contre le jugement rendu le 30 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux