avec constitution de partie civile de la société X... a été déposée le 12 mars 2012 ce qui fait remonter le délai de prescription au 13 mars 2009 ; que la plainte simple adressée au procureur de la République

avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance et de recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa plainte irrecevable ; Vu l'article

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Marie-Odile Wagner X... a fait valoir que, dans le cadre d'une procédure de remembrement contestée devant le tribunal administratif, des documents constitutifs

ils reprenaient pour partie une précédente plainte avec constitution de partie civile close par une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction de Nantes en date du 26 novembre 1998 confirmée par un

avec constitution de partie civile de Gilles X... ; "aux motifs que "selon l'article 86 du Code de procédure pénale, lorsque la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, le procureur de

de la Cour de Cassation que lorsque le réquisitoire introductif seul a été précédé d'une plainte avec constitution de partie civile, qui satisfait aux exigences de l'article 50, il importe peu que le

[U] [J], ont alors déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'homicide involontaire le 26 novembre 2018. 5.

avec constitution de partie civile, qui est irrecevable, ne peut mettre en mouvement l'action publique ; que le réquisitoire du procureur de la République, qui se contente de requérir, sur l'ordonnance

de l'équipement du 22 mars 2001 puis la plainte avec constitution de partie civile d'Hervé X... le 3 avril 2001 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

des Côtes d'Armor a, le 25 septembre 1992, déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de falsification de documents administratifs et usage, établissement de faux certificats et usage

avec constitution de partie civile ; qu'il ne résulte pas que la SA Elita a été avisée avant son dépôt de plainte de toute information concrète et justifiée sur la véritable identité du conseiller salarié

à suivre contre quiconque du chef de recel, de l'infirmer pour le surplus et de renvoyer Guy X... devant la juridiction de jugement" (arrêt p. 6 et 7) ; "1 ) alors que, d'une part, est nulle la plainte

avec constitution de partie civile de Louis Y... en date du 16 février 1999 contre Me Francis Guepin, président de la Chambre départementale des Huissiers de Justice du Nord et contre Me Pierre A...,

avec constitution de partie civile de la demanderesse, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la Fédération départementale des chasseurs

de l'équipement adressés au ministère public avant la saisine du tribunal ni la plainte avec constitution de partie civile de la commune signée par le maire ne peuvent satisfaire aux exigences précitées

avec constitution de partie civile du 27 novembre 2001 ils faisaient écrire : "du fait du refus opposé par la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de communiquer les recours 4.943

de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

avec constitution de partie civile déposée par les époux X... à l'encontre de MM.