définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, les juges ne peuvent pas apprécier la pertinence

des accusations portées par celui-ci" ; que, s'il appartient au tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur d'apprécier, conformément au dernier alinéa de l'article 226-10 du Code pénal, la pertinence

manquaient de pertinence au sens de l'article 226-10 du Code pénal ; que, ce faisant, la cour d'appel qui a refusé de vérifier, ainsi qu'elle en avait l'obligation, la pertinence des accusations portées

des accusations portées par le dénonciateur lorsque les faits dénoncés n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale ; qu'en jugeant que les accusations du prévenu auraient été calomnieuses, au motif pris

dans tous les cas où la fausseté des faits ne résulte pas d'une décision définitive de relaxe ou de non-lieu, il appartient au tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur d'apprécier la pertinence

calomnieuse au sens de l'article précité visant la fonctionnaire de police Mme [Z] ; "1°) alors qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence

jour de la dénonciation ; "1) alors qu'il résulte de l'article 226-10, alinéa 3, du code pénal, qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence

des accusations portées par le dénonciateur ; " qu'en l'espèce, le tribunal considérant que la lettre du président de la chambre d'accusation du 3 novembre 1993 ne constituait pas un classement sans

non-lieu devenue définitive que si celle-ci a déclaré que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; que dans les autres cas, le tribunal apprécie la pertinence

des accusations portées par le dénonciateur, (...) qu Olivier X... n a provoqué aucune investigation ayant pour but de vérifier l inanité des accusations portées contre lui par X..., qu il n y a eu ni

civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation

constitutionnalité est ainsi rédigée : "Le 3ème alinéa, de l'article 226-10 du code pénal, qui dispose que « En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence

attaqué, page 3) ; " alors que, dans tous les cas où la fausseté d'un fait dénoncé n'est pas établie irréfragablement, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur doit apprécier la pertinence

venant confirmer ses dires ; "alors qu'en application de l'article 226-10, alinéa 3, du Code pénal, il appartenait à la cour d'appel, saisie des poursuites contre le dénonciateur, d'apprécier la pertinence

nécessairement de la décision d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que la réalité du fait n'est pas établie, il appartient au tribunal saisi des poursuites dans les autres cas d'apprécier la pertinence

plainte ; que la volonté de X... de se comporter en seul propriétaire n'est donc pas établie ; que, dès lors, les accusations portées contre lui traduisent la mauvaise foi de Yves X... ; "alors, d'une

des accusations portées par celui-ci ; qu'en l'espèce, M.

aux faits dénoncés la juridiction saisie de l'infraction de dénonciation calomnieuse n'a pas à surseoir à statuer et doit, en application de l'article 226-10, alinéa 3, du Code pénal, apprécier la pertinence