AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722e6cd58014677402ea6
6 janvier 1998
6 janvier 1998
que, pour écarter la clause contractuelle d'exclusion de responsabilité des pertes d'exploitation invoquée par la société Alsthom, l'arrêt retient que le terme "avance" excluant la responsabilité du vendeur
Source officiellePage 1 sur 971
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200542
25 mai 2022
25 mai 2022
Cette dernière a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en paiement d'une somme correspondant à sa propre évaluation de la perte d'exploitation. 6.
Source officielle