la question préjudicielle qui lui est posée dans l'affaire C-99/15, en ces termes : « L'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48 peut-il être interprété en ce sens qu'il ne permet pas à la personne

Par ailleurs, la société Fidelidade soutient que la société Chapier, personne morale qui n'a pas subi l'accident, ne peut revendiquer la qualification de personne lésée au sens du droit communautaire et

L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat." ;

de la loi du 5 juillet 1985 à l'accident en cause, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'un organisme d'indemnisation indemnise les personnes

, le défaut de pouvoir éventuel d'un agent d'une caisse ne constitue qu'une cause de nullité relative, qui ne peut donc être soulevée que par la personne lésée et engagée par l'acte, à savoir la caisse

sur le territoire d'un état membre ; cependant que cette disposition jurisprudentielle n'est pas transposable au cas d'espèce puisqu'il s'agit non pas d'une action directe de la personne lésée contre

DISPOSITIONS DE LA LOI BELGE DU 1ER JUILLET 1956, SELON LESQUELLES AUCUNE NULLITE, AUCUNE EXCEPTION OU DECHEANCE DERIVANT DE LA LOI OU DU CONTRAT D'ASSURANCE NE PEUT ETRE OPPOSEE PAR L'ASSUREUR A LA PERSONNE

d'autres infractions, n'aurait pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, selon l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la personne

du transporteur, désigne librement dans chacun des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen un représentant qui a pour mission de traiter et régler, dans l'Etat de résidence de la personne

recevabilité d'une telle action, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en matière de responsabilité contractuelle, une option est ouverte au profit de la personne

dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique. 3.

de conduire en état de validité exigé par les règlements publics en vigueur ; que la loi belge du 1er juillet 1956, qui prévoit en son article 11, alinéa 1er, l'inopposabilité par l'assureur à la personne

. ; AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de son recours, se fondant sur les dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 28 juin 1945, Olivier X... expose que l'action est ouverte à toute personne lésée

AVAIT INTERET, EN TANT QUE PERSONNE LESEE PAR LA FAUTE D'Y..., A FORMER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION ET, APRES LE REJET DE CELLE-CI PAR LE TRIBUNAL POUR UNE RAISON DE PURE FORME, A INTERJETER

en ajoutant une condition qui n'y figure pas et contraire à l'esprit du texte et au but poursuivi par le législateur ; Mais attendu qu'ainsi que l'a estimé à bon droit la commission, lorsque la personne

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3.3° du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnisation prévue par ce texte est subordonnée, lorsque la personne lésée par l'infraction n'est pas de

procédure pénale ; Attendu que le second de ces textes, selon lequel l'indemnité prévue en faveur des victimes d'infractions peut être refusée ou son montant réduit en raison du comportement de la personne

réduite en raison du comportement de la victime lors de l'infraction, ou de ses relations avec l'auteur des faits, il appartient aux juges du fond d'expliquer en quoi le comportement reproché à la personne

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que si aux termes du premier alinéa de ce texte, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTE PERSONNE LESEE PAR UNE INFRACTION EST EN DROIT D'OBTENIR UNE