retenir parmi plusieurs l'interprétation des textes la moins favorable à l'assuré ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que, dès lors que le nombre de trimestres validés était de 134, la pension

à pension proportionnelle est acquis après quinze années de service quelle que soit la date à laquelle ils ont été accomplis et cinquante ans d'âge ; que l'article L 11 du code des pensions dispose que

retenir parmi plusieurs l'interprétation des textes la moins favorable à l'assuré ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que, dès lors que le nombre de trimestres validés était de 134, la pension

1964 au 30 mai 1978, pendant laquelle il avait été salarié de la Société nationale industrielle et minière à Nouadhibou (Mauritanie), l'arrêt attaqué énonce que, par pension proportionnelle, il convient

industries électriques et gazières, les agents mères de famille ayant eu trois enfants bénéficient d'une bonification d'âge et de service d'une année par enfant et d'un droit à jouissance immédiate de leur pension

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE BEUX, QUI AVAIT SERVI DANS LA MARINE NATIONALE JUSQU'AU 27 NOVEMBRE 1941 EST TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE LIQUIDEE SUR UN NOMBRE D'ANNUITES

, avec pension à jouissance différée ; qu'il a contesté, pour le calcul de sa pension proportionnelle, perçue à compter du 1er juillet 1985, le taux appliqué à la majoration résidentielle et le montant

ANTONIO X..., BENEFICIAIRE A COMPTER DU 1ER MAI 1976 D'UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE, A CONTESTE DANS SON QUANTUM L'ECRETEMENT PRATIQUE SUR CETTE

5 du statut des retraités de la SNCF sont exclus, sauf décision particulière du directeur général de la SNCF non alléguée en l'espèce, les titulaires d'une pension proportionnelle ; D'où il suit que

A UNE PENSION PROPORTIONNELLE DE VIEILLESSE, FAIT QUI NE CONSTITUAIT PAS LE DELIT DISTINCT DE SOUSCRIPTION D'UNE FAUSSE DECLARATION POUR FAIRE CONCEDER OU PAYER UNE PENSION ; AU MOTIF QU'IL N'AVAIT

de retraite prématurées jusqu'à la date à compter de laquelle la victime aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

QU'EN L'ESPECE, SON APPLICATION, EN ABOUTISSANT A RECONNAITRE A DAME X... 60 TRIMESTRES D'ASSURANCE AU REGIME LOCAL, CONDUISAIT A LUI ATTRIBUER, COMPTE TENU DU TEMPS D'ASSURANCE AU REGIME GENERAL, UNE PENSION

JUIN 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA FACULTE D'ADHERER A L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE VIEILLESSE N'EST PAS OUVERTE AUX PERSONNES

d'ancienneté ou d'une pension proportionnelle a droit à une pension spéciale proportionnelle, à la durée de ses services dans les conditions fixées à l'article suivant ; qu'en vertu du deuxième, la concession

précité ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques et gazières, si l'agent qui totalise 15 ans de service a droit à une pension

ENSEMBLE L'ARTICLE 62 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE PALLOT, SOUS-OFFICIER DE X..., ATTEINT D'UNE INVALIDITE NON IMPUTABLE AU SERVICE, A ETE ADMIS D'OFFICE AU BENEFICE D'UNE PENSION

DES ARRERAGES ECHUS AU 1ER NOVEMBRE 1958 ET A ECHOIR JUSQU'AU 8 SEPTEMBRE 1973 DE LA PENSION PROPORTIONNELLE D'ANCIENNETE DONT LE DROIT LUI AVAIT ETE OUVERT PAR L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE SA MISE A LA RETRAITE

L'UN DES REGIMES DE RETRAITES CONCERNES ENTRENT EN COMPTE POUR L'OUVERTURE ET LA DETERMINATION DE SES DROITS AU TITRE DU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, QUE CELUI-CI SERT UNE FRACTION DE LA PENSION