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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR12024
19 mai 2010
19 mai 2010
X... soutient que les dispositions de l'article 598 du code de procédure pénale, qui fondent la théorie de la «peine justifiée », portent atteinte aux droits de la défense tels qu'ils sont garantis par
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613725dbcd58014677421097
12 juin 2002
12 juin 2002
Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "alors que, la théorie de la peine
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61372552cd5801467741cc1c
11 mai 1992
11 mai 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
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613725dccd58014677421118
6 septembre 2000
6 septembre 2000
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose, en cas de cassation sur un seul des deux moyens de cassation proposés, d'écarter la règle de la peine
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61372618cd58014677422e93
12 février 2003
12 février 2003
de trois ans d'emprisonnement, ainsi qu'à verser la somme de 30 000 francs à la partie civile à titre de dommages et intérêts ; "alors que la théorie de la peine justifiée est contraire aux règles
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6137269bcd58014677426fc9
13 décembre 2006
13 décembre 2006
réitération de faits de même nature cinq ans après les précédents et durant l'année qui a suivi le prononcé de la condamnation ; que la révocation du sursis ordonnée par le juge de l'application des peines
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6079a86d9ba5988459c4d3a6
7 mai 1998
7 mai 1998
au regard de l'article 598 du Code de procédure pénale et de la théorie de la peine justifiée dès lors que le chef de l'arrêt relatif aux faits concernant Reynald et Roberte Y... étaient la base, entre
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6079a8619ba5988459c4d0c2
26 juin 1996
26 juin 1996
l'infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours et commis avec usage d'une arme n'est pas caractérisée ; " alors, d'autre part, qu'il ne peut y avoir de peine
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61372560cd5801467741d2d6
24 septembre 1996
24 septembre 1996
fixé la durée de celle-ci, n'a pas légalement caractérisé l'infraction au regard des textes précités et se trouve entaché d'un défaut de base légale; "alors, d'autre part, qu'il ne peut y avoir une peine
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01068
11 mai 2017
11 mai 2017
Z... à la peine de huit ans d'emprisonnement sera confirmé ; que la nécessité d'assurer une exécution continue de la peine justifie le maintien en détention M.
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61372527cd5801467741b6b3
21 novembre 1990
21 novembre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt
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6137261dcd580146774230ce
10 décembre 2003
10 décembre 2003
de la peine justifiée est contraire à l'équité du procès, ensemble aux exigences d'un procès équitable et de proportion car rien ne permet de dire qu'en toute hypothèse l'accusé aurait été condamné à
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6079a8699ba5988459c4d2ce
19 septembre 1996
19 septembre 1996
droits de la défense et violé les textes susvisés ; " et alors, en toute hypothèse, qu'il serait inéquitable et contraire aux droits de la défense de faire jouer, en l'espèce, la théorie dite de la peine
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6079a8669ba5988459c4d1c3
20 mars 1996
20 mars 1996
X..., a retenu au soutien de la condamnation l'état de récidive légale du demandeur ; " aux motifs que Gustave X... régulièrement cité à sa personne, le 15 décembre 1994, par Me Y..., huissier de justice
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61372643cd58014677424328
19 mai 2004
19 mai 2004
cas de cassation sur un seul, ou sur certains, des moyens de cassation proposés, d'écarter la règle dite de la "peine justifiée", et de renvoyer, après cassation, la cause devant les juges du fond pour
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61372622cd58014677423366
10 octobre 2001
10 octobre 2001
procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable d'abus de confiance, de faux, de faux en écriture publique ou authentique et de banqueroute ; "alors que la théorie de la peine
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6137261bcd58014677422fe6
11 mars 2003
11 mars 2003
hauteur de 9 mois, et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer toute activité relative au commerce ou à la location de voitures pour une durée de cinq ans ; "alors que la théorie de la peine
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613725d5cd58014677420dc0
13 janvier 1999
13 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
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6137261dcd580146774230a9
9 septembre 2003
9 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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61372679cd58014677425d88
3 octobre 1990
3 octobre 1990
poursuites ; " alors que, d'autre part, le caractère frauduleux des soustractions n'a pas été constaté ; " alors qu'enfin, du fait des condamnations civiles qui ont été prononcées, la théorie de la peine
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