services, la société Horizon patrimoine ne pourrait plus prétendre à aucun commissionnement après paiement de l'indemnité de fin de convention ; que la société Patrimoine services a résilié la convention

, que la confusion des patrimoines, justifiant l'extension de la procédure collective, est constituée par une unité de fait, manifestée par un mélange des patrimoines ; que n'est pas constitutive d'une

motifs d'ordre général impropres à établir l'étendue du patrimoine de M.

des époux ; que les premiers juges avaient constaté que les patrimoines des deux époux étaient "soigneusement séparés" ; que, sans réfuter ce motif, la cour d'appel a fait état elle-même du contrat

Batim travaux pavillonnaires (BTPS) et Franif ont été mises en redressement judiciaire les 5 janvier et 6 juillet 1998 ; que par jugement du 8 mars 1999, le tribunal a prononcé la confusion des patrimoines

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de retenir la confusion des patrimoines alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence de relations financières anormales de nature à caractériser une confusion

avec celui du débiteur ; que la confusion de patrimoine peut être caractérisée par l'existence d'une relation financière anormale entre le tiers et le débiteur ; que, notamment, l'accroissement du solde

X... a formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts en soutenant que le CEPME lui avait fait souscrire un engagement de caution disproportionné par rapport à ses revenus et patrimoine ;

[Q] en extension de la procédure pour confusion des patrimoines. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, dans le cas où la communauté améliore un bien dépendant d'un patrimoine propre à l'un des époux c'est le patrimoine commun qui a droit

de personnes indépendantes avec leur patrimoine propre, la notion de société fictive, qui s'apprécie au jour de la création de la personne morale, repose sur l'idée de l'unité du patrimoine concerné,

; qu'en se fondant, pour juger établie la confusion des patrimoines entre la SARL et la SCI, sur la circonstance que l'avenant du 3 avril 2014 avait réduit la surface louée de 29 places de parking et

B... et de son patrimoine immobilier, d'une valeur nette pondérée de 810 396 euros ; que la cour d'appel a constaté que la banque justifiait, sans le réactualiser en 2015, de ce que le patrimoine immobilier

sur la mise en location du fonds de la société X..., laquelle démontrait que les patrimoines des deux sociétés étaient demeurés distincts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

des patrimoines alors, selon le moyen : 1°/ que la confusion des patrimoines susceptible de justifier l'extension d'une procédure collective suppose une confusion des comptes ou des relations financières

de deux sociétés consacre leur solidarité au regard des règles de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, leurs patrimoines étant réunis ; qu'en décidant le contraire bien que la confusion

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité contre la banque pour disproportion entre les cautionnements souscrits et ses revenus et patrimoine et de l'avoir condamné à payer

Y..., liquidateur, a saisi le tribunal d'une demande d'extension de la procédure collective à Mme Z... pour confusion des patrimoines ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de lui avoir étendu