, que le litige a lieu entre deux parties, l'expropriant et l'exproprié, en présence du commissaire du gouvernement, que la cour prendra acte de l'avis du commissaire du gouvernement en tant qu'avis indicatif

Attendu qu'il y a donc lieu d'ordonner le transfert de propriété des biens désignés ci-dessus au profit de l'Établissement public foncier local - EPFL Perpignan Pyrénées Méditerranée partie expropriante

expropriante, et envoyé la partie expropriante en possession sous réserve qu'elle se conforme aux dispositions de l'article L. 331-3 du code de l'expropriation ; ALORS QU'en cas d'annulation, par une

expropriante ; que l'arrêt attaqué, qui s'est contenté d'énoncer que la partie expropriante avait le droit d'abandonner son projet, sans répondre aux conclusions des époux X... relatives à la forme officielle

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la partie expropriante n'avait pas admis le principe

le 20 août 2003 , contre une ordonnance rendue le 30 juin 2003 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, ait notifié dans la huitaine ce pourvoi à la commune de Courseulles-sur-Mer, partie

pourvoir, le 25 septembre 2003, contre une ordonnance rendue le 11 juin 2003 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, ait notifié dans la huitaine ce pourvoi à la commune de Le Châtel, partie

DU DOMAINE SUR LAQUELLE EST BATIE LA CONSTRUCTION, MOTIF EXCLUSIVEMENT PRIS DU BUT POURSUIVI PAR LA PARTIE EXPROPRIANTE ET SANS RECHERCHER SI L'INDEMNITE AINSI CALCULEE COUVRAIT L'INTEGRALITE DU PREJUDICE

déclaré se pourvoir le 11 août 2003 contre une ordonnance rendue le 2 juillet 2003 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, ait notifié dans la huitaine le pourvoi à la commune de Beaujeu, partie

pourvoir le 21 avril 2004 contre une ordonnance rendue le 8 août 2003 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie aient notifié dans la huitaine ce pourvoi à la commune de Le Châtel, partie

une ordonnance rendue le 29 novembre 2002 par le juge de l'expropriation du département de la Loire, ait notifié dans la huitaine le pourvoi à l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône Alpes, partie

CARRE, N'EST PAS REPRISE DEVANT LA COUR DE RENVOI" ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SUR LE SEUL APPEL DES EXPROPRIES, SANS CONSTATER QUE LADITE OFFRE EUT ETE RETRACTEE PAR UN NOUVEAU MEMOIRE DE LA PARTIE

ordonnance rendue le 19 septembre 2003 par le juge de l'expropriation du département du Loiret, aient notifié dans la huitaine ce pourvoi au Service départemental d'incendie et de secours du Loiret, partie

pourvoir le 25 avril 1987 contre une ordonnance rendue le 30 décembre 1986 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège, ait, dans la huitaine, dénoncé ce pourvoi à la commune de Massat, partie

, le 27 octobre 1997, contre une ordonnance rendue le 29 septembre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, ait notifié dans la huitaine ce pourvoi à la commune de Malaucène, partie

contre une ordonnance rendue le 27 mai 1991 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, aient dénoncé, dans la huitaine, ce pourvoi au département des Pyrénées-Orientales, partie

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 14, 16 ET 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AVANT

se pourvoir, le 24 septembre 1997, contre une ordonnance rendue le 26 août 1997 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, ait dénoncé dans la huitaine ce pourvoi audit département, partie