qui a obtenu gain de cause devant les premiers juges ; qu'en retenant une résistance abusive de la société Téléperformance dont la thèse avait été reconnue bien fondée par le tribunal de grande Instance

a été conclu en fraude de droits reconnus par une décision de justice revêtue de l'autorité de chose jugée et dans le but de nuire aux intérêts de la partie ayant obtenu gain de cause, la nullité pour

avait obtenu gain de cause sur le fond retrouve, en cas de cassation sur le pourvoi de son adversaire, le droit de proposer à nouveau devant la juridiction de renvoi les exceptions rejetées par la décision

de cassation, les soulever à nouveau devant la cour de renvoi ; qu'en effet, la partie qui a obtenu gain de cause retrouve, en cas de cassation sur le pourvoi de son adversaire, le droit de proposer à

engagée, la cour d'appel aurait violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 en ne retenant pas la prescription de l'action ; Mais attendu que tant que le jugement n'a pas été frappé d'appel, la partie

X... aux entiers dépens d'appel et au paiement à la coopérative d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, d'une part, M.

Les moyens de cassation identiques annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné le bornage entre les parcelles indivises A 821 et A 822, d'une part, et les parcelles A 815, A 816, A 817, A 818

X... de n'avoir rien fait pour assainir la situation de la société dont il fut désigné gérant le 27 novembre 2010 (après en avoir été le gérant de fait), et justifie d'autre part qu'elle a obtenu gain

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2019 Cassation M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Cassation partielle sans renvoi M.

indemnisent, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. 7.

du pourvoi formé par la caisse, quand, d'une part, il n'appartenait pas à M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[M] n'est pas l'auteur, ont été découvertes lors d'une procédure devant le juge aux affaires familiales et ont permis à Mme [W] d'obtenir gain de cause lors d'une précédente action. 3.