15 septembre 1999), que la société Finalion, créancière d'un salarié de la société Frigedoc, a fait pratiquer entre ses mains une saisie-attribution sur les sommes dues au salarié au titre de la participation

de créance sur l'entreprise ; qu'ainsi, la valeur des parts sociales attribuées aux salariés au titre de la participation, qui ne constitue pas une créance du salarié sur l'entreprise et n'est pas due

rémunération moyenne des 12 derniers mois; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 28 avril 1993, d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, aux motifs que la participation

5 janvier 2012, plusieurs salariés de la société CDC gestion ont saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir reconnaître leur droit à la participation aux résultats de l'entreprise pour la période

aux résultats de l'entreprise correspondant à sa période d'emploi.

La demande en paiement d'une somme au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, laquelle n'a pas une nature salariale, relève de l'exécution du contrat de travail et est soumise à la prescription

Les demandes en paiement de sommes au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et d'un plan d'épargne d'entreprise, lesquelles n'ont pas une nature salariale, relèvent de l'exécution du

Pour condamner l'employeur à payer à la salariée la participation aux résultats de l'entreprise pour la période du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2019, l'arrêt énonce d'abord qu'il résulte de l'article

1990 une transaction ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ainsi que d'un intéressement et d'une participation

salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Olano-Ladoux notamment pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que des arriérés de participation

salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Olano-Ladoux notamment pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que des arriérés de participation

X... a perçu, fin mai 1985, un solde d'indemnités de congés-payés, et le 8 août 1985, sur sa demande, le remboursement anticipé de son avoir sur le compte de participation aux résultats de l'entreprise

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Madame Paula Y... pouvait prétendre à l'intéressement et à la participation aux résultats mis en place par

requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et au paiement de rappels de salaires sur la base du SMIC et de 169 heures mensuelles, des congés payés afférents, d'un complément à la participation

Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 8 février 2019, d'une demande de condamnation de son employeur à lui verser une somme au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise

de l'année 1991 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'antérieurement à la loi du 7 novembre 1990, la participation aux résultats de l'entreprise était déjà rendue obligatoire pour les entreprises occupant

pour l'exercice 1997-1998 ; Attendu, cependant, d'une part, que le calcul de l'effectif, pour la mise en place de la participation aux résultats de l'entreprise, doit être effectué mois par mois au

société Sports vêtements sécurité (SVS), a été licenciée le 7 août 1994 pour une cause économique ; qu'elle a demandé le remboursement anticipé des versements effectués à son profit au titre de la participation