des actions en justice dont ils étaient titulaires, notamment au titre du pacte de préférence, la société Lecasud apportant pour sa part une somme de 500 000 francs ; qu'il était stipulé que la participation

aux bénéfices et aux pertes et l'affectio societatis ; qu'en énonçant que M.

d'apports, quelle qu'en soit la forme, l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes et l'affectio societatis ; que l'appelant ne rapporte pas la preuve des éléments cumulatifs caractérisant l'existence

aux bénéfices et aux pertes. 6.

aux bénéfices et aux pertes ; que ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres ; que l'intention de s'associer ne peut résulter de la participation

X..., que les éléments constitutifs de la société, à savoir les apports, la participation aux bénéfices et aux pertes, outre l'affectio societatis, n'étaient pas réunis et qu'elle n'avait jamais eu d'existence

X... n'avait pas participé aux bénéfices et aux pertes ; que, par ces constatations et appréciations faisant ressortir qu'il n'y avait de la part de M.

X... de s'associer à la réalisation d'un projet commun et de participer aux bénéfices et aux pertes du domaine agricole, qu'il exploitait précédemment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Y..., ni l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes, n'est pas fondée à reprocher à l'arrêt attaqué de n'avoir pas recherché d'office si les conditions d'une société de fait se trouvaient réunies

leur demande en retenant l'existence entre eux d'une société créée de fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, l'existence d'une société de fait suppose, outre l'existence d'apports et la participation

Y... et lui-même avaient la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes d'une société de fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1832 et 1873 du Code

CONSEQUENCE DE LA NULLITE DE LA CONVENTION D'HONORAIRES OU DE LA REDUCTION DE CES DERNIERS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'APPELANT AVAIT INVOQUE L'ABSENCE D'AFFECTIO SOCIETATIS ET SOUTENU QU'AUCUNE PARTICIPATION

DES TIERS POUR LE COMPTE DE CETTE ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI N'ETABLISSENT PAS L'EXISTENCE D'APPORTS DE LA PART DES EPOUX, NI LEUR INTENTION DE S'ASSOCIER ET DE PARTICIPER

COLLECTIVES SERAIENT COMMUNES ENTRE ELLES ET AVEC CELLE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEUR MERE, MME SIMONE Y..., QUI EXPLOITAIT UN GARAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT NE PEUT

VIVAIENT ENSEMBLE SOUS UN REGIME QUI EST CELUI DE LA SOCIETE DE FAIT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'APPORTS DE LEUR PART, NI LEUR INTENTION DE S'ASSOCIER ET DE PARTICIPER

Jean-Luc Y... de ce que les dépannages durant ses permissions n'excédaient pas une aide occasionnelle apportée à ses parents et que rien n'indiquait que ses parents et lui aient entendu qu'il participe

L'EXISTENCE ENTRE EUX D'UNE SOCIETE DE FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NON SEULEMENT N'ETABLISSENT PAS DES APPORTS RECIPROQUES, LA VOLONTE DES PRETENDUS ASSOCIES DE FAIT DE PARTICIPER

S'ETAIT TOUJOURS CONTENTE D'UNE MODIQUE REMUNERATION ET QUE LES BENEFICES REALISES CHAQUE ANNEE ONT ETE CAPITALISES, LA COUR AURAIT DU EN DEDUIRE QU'ILS ETAIENT DESTINES A ETRE PARTAGES ; QU'ELLE N'A