responsabilité entre les coauteurs du dommage subi par la société Serpie alors, selon le moyen : 1°/ que la condamnation in solidum des co-responsables à la réparation du préjudice que leurs fautes

ET MARTRES A PAYER DIVERSES SOMMES A LA DAME ROUZAUD AU MOTIF QUE CET ARTICLE V NE POUVAIT DEROGER A LA REGLE SELON LAQUELLE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE PLUSIEURS CO-AUTEURS N'EST PAS OPPOSABLE

Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas procédé au partage de responsabilité

en découlant, sa réparation correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis ; qu'enfin, le prononcé d'une condamnation in solidum n'est pas subordonné à la détermination d'un partage

du syndicat à hauteur de 20 % dans les dommages subis par Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'une demande en partage de responsabilité formée pour la première fois en cause d'appel entre co-défendeurs

Les notaires font grief à l'arrêt d'avoir refusé de statuer sur la répartition de la charge finale de la dette entre eux et le vendeurs, alors « que la cassation replace les parties dans l'état où elles

L'agent immobilier fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec le diagnostiqueur, à verser aux acquéreurs la somme de 185 899 euros et de partager la responsabilité entre les co-obligés à hauteur

de responsabilité : Que s'il n'appartient pas à la juridiction pénale de prononcer un partage de responsabilité entre les co-auteurs du dommage dont la réparation a été ordonnée, l'examen du recours

K... et le notaire est limitée pour ce dernier à hauteur de 15% ; Que la cour ne s'est jamais prononcée sur un partage de responsabilité entre les co-responsables mais sur la responsabilité de chacun directement

E... fait grief à l'arrêt de le déclarer, avec les sociétés Sol-Essais et Prosperi, responsable par parts viriles entre eux, alors, selon le moyen, "d'une part, que les juges ne sauraient se refuser à

de responsabilité entre les co-obligés, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aux termes de la proposition d'honoraires de M.

de responsabilité entre les co-auteurs n'affecte que les rapports réciproques des co-auteurs, non l'étendue de leurs obligations à l'égard de la victime du dommage ; qu'en l'espèce, le dommage contrairement

in solidum contre l'autre n'est possible que dans la mesure de la part de responsabilité imputée à chaque co-débiteur par le juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que la société

biens d'une succession sur la part d'un copartageant interdit de payer à celui-ci une somme d'argent dont le partage doit le rendre créancier ; que le notaire auquel a été délivrée l'opposition à partage

de responsabilité au maître de l'ouvrage, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134, alinéa 2, et 1147 du Code civil ; alors, de cinquième part, qu'en

de responsabilité entre les parties dont elle a retenu la responsabilité, soit le syndicat des copropriétaires, la société Sofisol et la société Interlodge ; qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision

ni partage » et, d'autre part, que la banque a dû, pour la mettre en oeuvre, subir non seulement le concours des créanciers de l'indivision, mais encore les effets de la licitation et du partage du bien

; qu'en fixant le point de départ de la prescription à la date du 10 janvier 1990 qui constitue, selon la promesse, la date à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter,