Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1986), que les époux Z... sont propriétaires d'un fonds de commerce de débit de boissons dans lequel est exploité un poste d'enregistrement de pari

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit du Groupement d'intérêt économique (GIE) "Le Paris mutuel urbain",

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 février 2025, Me [R], agissant au nom du Pari mutuel urbain (PMU), a déclaré se désister du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DU PARI MUTUEL URBAIN DU 16 MAI 1952 MODIFIEE ET L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28

MUTUEL URBAIN A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA DESIGNATION DANS SON ETABLISSEMENT PARISIEN DE M DIDIER X...

ATTENDU QUE LE PARI MUTUEL URBAIN ET LES SOCIETES DE COURSE SUSNOMMEES REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION, LE 12 DECEMBRE 1981, PAR LE SYNDICAT C.G.T.

Rodolphe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), au profit de la société Le Pari mutuel urbain, dont le siège est Ecomax,

REJET des pourvois formés par : - le Pari mutuel urbain, - l'agent judiciaire du Trésor, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Pari Mutuel Urbain, Groupement d'Intérêt Economique, dont le siège est ... (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Pari Mutuel Urbain, Groupement d'Intérêt Economique, dont le siège est ... (

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GIE Pari mutuel urbain, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1991

ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les établissements du pari mutuel urbain (PMU), dont l'activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA CONTESTATION PAR LA CGT DES SCRUTINS POUR LA DESIGNATION, LES 3 ET 19 JUIN 1970, DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DU PARI

Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 29 mars 1983 devenu irrévocable, le tribunal d'instance a, à la requête du Pari Mutuel Urbain, déclaré Daniel

TOTALE DES HORAIRES INSCRITS DANS CES CONTRATS DE TRAVAIL PAR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL OU LA DUREE CONVENTIONNELLE MENTIONNEE A L'ARTICLE L 212-4-2 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE PARIS

PARMI LES DIX-SEPT ENGAGES DANS LA COURSE ; QU'AINSI ET GRACE A CETTE MISE EN SCENE, IL ETAIT DISSIMULE AUX DIRIGEANTS DU PARI MUTUEL URBAIN QUE DES X...

COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE POUR AVOIR OUVERT AU PARI MUTUEL URBAIN (PMU) ET UTILISE UN COMPTE TELEPHONIQUE QUI PARTICIPAIT DE LA FRAUDE ORGANISEE PAR PATRICE Y...

MUTUEL URBAIN, ET LUI-MEME; QUE DAME X...