ce chef ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° U 01-70.125 : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 mars 2001), qu'à la suite de la création dans le Parc

de l'environnement mentionnent la capacité d'ester en justice et ce syndicat a été autorisé à agir par la motion présentée par la section du Parc national du Mercantour, votée à l'unanimité lors de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à l'intérieur du parc national des Ecrins, en infraction à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 16 mars 1955 ; que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile du parc national des

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, pour exercice d'une activité forestière interdite dans un parc national, l'a condamné à 5 000

national Z... une activité commerciale sans avoir obtenu l'autorisation du directeur du parc national Z... ; " aux motifs que le décret du 23 mars 1967 qui a créé le parc national Z... dispose en son

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'établissement public du parc national de la Vanoise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 7 avril

du parc national des Cévennes et que dès lors, Christian A..., Daniel A..., Jean-Marc A... et Stéphane B... ne faisant pas partie de l'association cynégétique visée à l'article 13 du décret n° 70-977

national des Cévennes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Parc national des Cévennes à payer au groupement forestier du Bois d'Altefage et aux consorts X... de Battefort

civiles dont l'Office national des forêts, le parc national du Mercantour et le parc national des Ecrins ; "aux motifs qu'à la suite de l'interpellation, le 2 juillet 2001, de Gilbert X..., instituteur

POUR CHASSE PROHIBEE DANS LE PARC NATIONAL DES PYRENEES EN TENANT POUR VALABLE JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR LE GARDE MONITEUR A...

conséquence directe de l'institution de cette interdiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'établissement public administratif Parc

contre les décisions de l'administration du parc national des Cévennes ; " au seul motif qu'un texte dont la finalité est la protection de la nature et du gibier qui prend place parmi tant d'autres

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE DIRECTEUR DU PARC NATIONAL DES PYRENEES OCCIDENTALES A SIGNIFIE A ESTAUN, MARCHAND FORAIN, L'INTERDICTION D'EXERCER

de procédure civile : Vu l'article 724 du code de procédure civile ; Attendu que le Parc national des Cévennes a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par un conseiller de cour d'appel pour

ARRETE DU 12 AOUT 1971 LUI A ACCORDE L'AUTORISATION D'AMENAGER SUR SON DOMAINE UN AERODROME POUR AVIONS DE TOURISME ; QUE LEDIT DOMAINE S'ETANT, EN SA TOTALITE, TROUVE INCLUS DANS LE PERIMETRE DU PARC

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR DU PARC NATIONAL DES ECRINS, PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 6 MAI 1976, QUI A DEBOUTE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.