AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372238cd580146773fb35d
11 mai 1994
11 mai 1994
du salaire afférent aux mois de décembre 1987, janvier et février 1988, ainsi que de dommages-intérêts pour absence de paiement de salaire et délivrance d'un certificat de travail irrégulier ; Sur
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soc
613723a6cd5801467740c7dc
6 juin 2001
6 juin 2001
de sa demande en réintégration et en paiement de salaires à compter du 1er octobre 1994 ; que par arrêt du 25 mars 1998, la Cour de Cassation a cassé cette décision au visa de l'article 16 du nouveau
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