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43 221 résultats pour « paiement de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372238cd580146773fb35d

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

du salaire afférent aux mois de décembre 1987, janvier et février 1988, ainsi que de dommages-intérêts pour absence de paiement de salaire et délivrance d'un certificat de travail irrégulier ; Sur

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CC

soc

613723a6cd5801467740c7dc

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

de sa demande en réintégration et en paiement de salaires à compter du 1er octobre 1994 ; que par arrêt du 25 mars 1998, la Cour de Cassation a cassé cette décision au visa de l'article 16 du nouveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00741

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

de diverses sommes, l'arrêt retient que dans ses dernières écritures présentées devant la formation de référé, la salariée sollicitait la condamnation de l'employeur au paiement du salaire de janvier

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CC

soc

613722b4cd58014677400580

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

.; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de salaires et d'indemnités; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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soc

6137227bcd580146773fd8b4

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

Y... et X... ont saisi la juridiction prud'homale, statuant en matière de référé, aux fins de condamnation de la société NPS au paiement de salaires et de rémunération d'heures supplémentaires ; Attendu

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soc

6137227acd580146773fd7b4

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

période postérieure au 21 août 1992, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'inscription de sa créance ; Attendu que, pour décider que la garantie de l'AGS s'appliquait au paiement

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comm

61372282cd580146773fdd7a

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

devenue Compagnie générale de garantie, s'est portée caution, le 24 juin 1987, de la société France calculs, entreprise de travail temporaire, à concurrence de la somme de 821 000 francs, pour le paiement

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CC

soc

61372276cd580146773fd4cf

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Y..., soutenant avoir été salarié de la société ASCA, déclarée en redressement judiciaire le 13 janvier 1992, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires que lui refusait l'ASSEDIC

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soc

6137227bcd580146773fd826

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

notamment le paiement de salaires pour heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la réalité des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02320

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[L] a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec la société Apollo capital partners GmbH (la société) et demander le paiement de salaires

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soc

61372276cd580146773fd4b9

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

tuyauteur par la Société électricité soudure Chaudronnerie mécanique (SETSCM) ; que son contrat ayant été rompu au début du mois de novembre 1990, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement

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soc

61372169cd580146773f3848

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

du salaire de juin 1987 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'association au paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la somme allouée à ce titre

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soc

613722dbcd5801467740263d

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

Y... en qualité de polisseur et avoir été contraint de quitter son emploi faute d'avoir perçu les salaires qui lui étaient dus, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires et

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soc

613723fecd58014677410de9

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

d'instance de Montélimar, 16 décembre 1999) que Mme X..., qui était employée par Mme Y... comme assistante maternelle agréée jusqu'à son licenciement, a saisi le tribunal d'instance d'une demande de paiement

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soc

613721d4cd580146773f7d0a

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

qui bénéficiait en cette qualité de congés exceptionnels conformément à l'article 39 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, a réclamé le paiement

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soc

613721fdcd580146773f9489

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Y... en qualité de serveuse et avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement de salaires, d'indemnités de congés

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soc

613722b3cd5801467740053d

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

X... a attrait la société Caraïbes Losirs devant la juridiction prud'homale en lui réclamant le paiement de salaires en rémunération de son activité artistique; que le conseil de prud'hommes a rejeté les

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soc

613721ebcd580146773f8baa

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

, a annulé le licenciement et a ordonné la réintégration de l'intéressée dans son emploi avec paiement des salaires depuis le 7 février 1984 ; que ce jugement est devenu irrévocable à la suite de la constatation

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soc

61372316cd58014677405438

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Y... et a travaillé dans l'établissement Le Luxembourg; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que la société

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soc

61372212cd580146773fa009

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

dans les locaux de la Société d'impression d'art Le Rachinel (SIAL) entre le 30 août et le 9 septembre 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue de la condamnation de la société au paiement

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