X..., chirurgien-dentiste, a fait opposition à deux contraintes émises à son encontre par la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes, organisme de sécurité sociale chargé de recouvrer les cotisations

X..., chirurgien-dentiste a fait opposition à une contrainte émise à son encontre par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, organisme de sécurité sociale chargé de recouvrer les cotisations

Montpellier, 27 février 1990), que Mme X..., artisan, a fait opposition à une contrainte émise à son encontre par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), organisme

X..., chirurgien-dentiste, a fait opposition à deux contraintes émises à son encontre par la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes, organisme de sécurité sociale chargé de recouvrer les cotisations

implicite de sa contestation amiable, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler les décisions de la caisse et de la commission de recours amiable et condamner l'organisme

; qu'il résulte de la combinaison des articles 1235 et 1376 anciens du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que l'action en recouvrement de l'indu qui est ouverte à l'organisme

; qu'il résulte de la combinaison des articles 1235 et 1376 anciens du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que l'action en recouvrement de l'indu qui est ouverte à l'organisme

Selon le dernier , la commission médicale de recours amiable rend un avis s'imposant à l'organisme de prise en charge, qui notifie à l'intéressé sa décision.

rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes imposées au professionnel de santé, l'organisme

de sécurité sociale qui a reçu mandat, à cette fin, du directeur de l'organisme de prise en charge ; qu'il n'est pas nécessaire que ce mandat soit mentionné dans la notification de payer ; qu'en l'espèce

légal à compter du prononcé de l'arrêt, et d'avoir rejeté leur demande de garantie dirigée contre la CPAM, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'organisme

L 133-4 du Code de Sécurité Sociale dispose qu' en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation,… des frais de transports, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant

de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable de l'organisme de prise en charge, donnée après avis du médecin conseil ; que l'accord de l'organisme est acquis

Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours, alors « qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, l'organisme de prise en charge recouvre

Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la commission de recours amiable n'est pas une juridiction mais une émanation du conseil d'administration de l'organisme

sont obligatoirement affiliées aux assurances sociales du régime général ; que les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs en dépendant et les organismes

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, subsidiairement, l'article R.165-25 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes de prise en charge peuvent, après avis