SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES

Toutefois, il a été retenu qu'était seule en relation avec l'accident l'incapacité de travail du 13 septembre 1989 jusqu'au 31 décembre 1990.

1ER JANVIER 1947 AU 31 MARS 1951, LUI OUVRAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DE L'ORDONNANCE PRECITEE UN DELAI DE CINQ ANS POUR POURSUIVRE L'ACTION EN PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS ; MAIS

1958) ; qu'aux termes de l'article 13, alinéa 5, de la loi du 11 janvier 1958 sur les accidents du travail, l'employeur ou son assureur dispose d'une action directe contre le tiers responsable de l'accident

de réforme versée du 1er mai 1983 au 31 mars 1989, la cour d'appel, qui n'alloue à l'Etat que la somme de 182 704 francs correspondant à l'incapacité temporaire totale, a encore violé l'article 1er de

de la loi du 5 juillet 1985 et 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; 2°/ que les prestations énumérées au Il de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux

1958, AU MOTIF QUE CELLE-CI, QUI SE TROUVE EN ETAT DE LIQUIDATION A LA SUITE D'UN ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 31 DECEMBRE 1955 LUI REFUSANT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 MARS 1952, L'AUTORISATION

BIS A ETE AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PAR LA LOI DU 20 MARS 1954, DONT L'ARTICLE 6 PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 BIS PRENDRONT EFFET DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT

maintenant le nombre de collèges à 5, mais limitant les sièges à 9 ; que, certains syndicats ayant réclamé le maintien des règles de l'accord du 15 janvier 1959, d'autres s'y étant opposés et d'autres

DEBUT 1955 A DECLARE QUE DES JANVIER 1955 LES SIEURS X...

1996 et ne mentionnant plus aucune heure supplémentaire, ce qui est corroboré par les montants cumulés des bulletins de décembre 1995 et décembre 1997 comme de juillet 1995 et juillet 1999 comme par la

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 26 JANVIER 1968, QUI INFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, A DECLARE QUE L'ACTION PUBLIQUE SUIVIE

du 7 janvier 1959, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 29, 31 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni

de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959. » Réponse de la Cour Vu l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 5.

du 7 janvier 1959, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit au recours du Trésor public

D'Y INSTALLER SES SERVICES, L'IMMEUBLE A ETE EXPROPRIE SUIVANT ORDONNANCE DE DONNE ACTE EN DATE DU 18 FEVRIER 1953 ; QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE DES PARTIES SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE EN REPARATION

rendues les 13 décembre 1990, 17 novembre 1994 et 3 novembre 1997 ; que par jugement du 31 mars 1999, le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée des saisies pratiquées et de l'inscription prise en

n° 59-76 du 7 janvier 1959, 31 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les demandeurs à payer à Daniel Z..., au