pompes funèbres ; que la légalité de cette situation n'était pas contestée ni sa régularité mais seulement sa compatibilité avec le Traité instituant la Communauté économique européenne et avec l'ordonnance

position dominante sur un marché que l'abus de cette position par entrave du fonctionnement normal du marché, au sens de l'article 50, dernier alinéa, de l'ordonnance du 30 juin 1945, ne pouvant s'apprécier

Claude Y..., se manifestant par sa volonté de regrouper dans les seuls points de vente créés par la société Allure l'ensemble de ses oeuvres, du droit de la concurrence au sens des articles 37 de l'ordonnance

MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 46 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 6 ET 368 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

L'ARTICLE 32 ALINEA 4 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, " LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES NE SONT PAS SOUMIS A LA REGLEMENTATION QUI RESULTE DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AU PRIX " ;

N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 36-1° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 4 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1963, DES LOIS DU 10 SEPTEMBRE 1947, DU 2 AOUT 1949, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LA COOPERATION

du 30 juin 1945 et de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que les caractéristiques des marchés d'assainissement

du 30 juin 1945 ; alors, encore, que le montant de la sanction pécuniaire infligée à une entreprise en application des dispositions de l'article 53 de l'ordonnance du 30 juin 1945 doit être proportionnée

du 30 juin 1945 avait été réalisée en méconnaissance des dispositions de l'article 16 de la seconde de ces ordonnances et, en ce qu'elle avait été un contrôle fiscal déguisé, en violation des garanties

attaqué a déclaré la procédure régulière ; " aux motifs que " si la procédure dérogatoire prévue par l'ordonnance du 30 juin 1945 n'était applicable qu'à la recherche et à la constatation des infractions

N° 1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, 2 ET 40 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES

QU'ILS PRETENDAIENT CONCLUE EN VIOLATION DES ARTICLES 37 ET 59 BIS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT, PAR UN MOTIF ABSTRAIT ET GENERAL NE PERMETTANT

a entendu faire siens les motifs précités du conseil de la concurrence, sa décision se trouve entachée de violation de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; alors, encore, que le conseil de

du 30 juin 1945 ; alors, d'autre part, qu'il n'y a entente illicite qu'en cas de concertation, laquelle suppose des prises de contact entre les membres ; qu'ainsi, l'entente de la société BP France avec

a abrogés ; "alors, d'une part, que le droit de transiger prévu par l'ordonnance du 30 juin 1945 naît au moment où la demande de transaction est faite ; qu'en l'espèce, ladite demande est intervenue le

n° 45-1483 de l'ordonnance du 30 juin 1945, alors que, de cinquième part, le caractère d'ordre public des règles de l'ordonnance du 30 juin 1945 relatives à l'établissement des factures faisait obstacle

DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE ; QU'EN EFFET, LE REVENDEUR QUI ETAIT EN RELATION D'AFFAIRES AVEC SON FOURNISSEUR LUI AYANT PREALABLEMENT COMMUNIQUE LA LISTE DE SES ARTICLES, NE POUVAIT S'ATTENDRE A UN TEL

DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE ; QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'OFFICE REGIONAL DE PUBLICITE, POUR JUSTIFIER SON REFUS DE PUBLIER LES ANNONCES DE L'AGENCE MATRIMONIALE DE COHEN, A INVOQUE LES USAGES