(les grands-parents de Mme X...) était né un autre enfant, Rosalie Madeleine (mère de Mme X...) « décédée le 27 décembre 1957 sans postérité légitime », cette mention excluant une option successorale pour

à l'ayant droit de l'appelant pour conclure en cause d'appel, en qualité d'appelant, ne peut commencer à courir qu'à compter de l'expiration du délai lui étant par ailleurs accordé pour exercer son option

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... d'B... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de donner acte de ce qu'elle se réservait pouvoir exercer son option successorale, alors

le 7 octobre 1986, sous bénéfice d'inventaire, la succession du père de l'enfant, décédé le 3 mars 1981 ; que, par ordonnance du 18 mai 1988, le juge des tutelles a, motifs pris de la situation successorale

recouvrement d'une prestation sociale en application des articles L. 815-13 et D 815-3 et suivants du code de la sécurité sociale a intérêt à agir en contestation de cette décision ; que la circonstance que l'option

AVAIT PRIS PARTI SUR L'OPTION SUCCESSORALE QUI LUI ETAIT OUVERTE EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ne change rien au fait que cette somme n'apparaissait plus sur aucun compte et qu'en conséquence le notaire ne pouvait l'indiquer dans l'actif de la succession ; que, par ailleurs, quelle que soit l'option

déclarer inopposable à la liquidation judiciaire la renonciation de Mme X... à la succession de sa mère, l'arrêt retient que les conséquences de la renonciation sont essentiellement patrimoniales et que l'option

ALORS, EN TANT QUE DE BESOIN, QUE l'ignorance légitime de l'ouverture d'une succession, à l'exclusion de celle de l'existence d'un successible, suspend le délai de la prescription extinctive du droit d'option

[B] [G] a assigné Mmes [R] et [U] en constatation d'un recel successoral commis par [Y] [G] et dé-consignation de la somme séquestrée.

Lionel et Stéphane X..., deux des quatre neveux de l'artiste, recevables en leur action, alors, selon le moyen : 1 / que, soumis aux règles ordinaires de la dévolution successorale, le droit moral ne

ALORS QUE l'obligation de libérer les lieux dans les deux mois du décès du vendeur, jusqu'alors maintenu dans l'immeuble ayant fait l'objet d'une vente en viager, doit être exécutée indépendamment de l'option

[K] [Y] (les consorts [P]), a assigné la commune en restitution de ces trois parcelles, au profit de l'indivision successorale de [N] [J].

sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la banque soutenait que les consorts [Z] n'avaient pas encore exercé l'option

qu'elle n'était saisie d'aucune demande en ce sens par une quelconque partie au litige et, d'autre part, que les pièces de la procédure établies aux noms des consorts Y... réservaient expressément leur option

moyen, que l'obligation au passif n'incombe pas de plein droit au successible, héritier ou légataire, qui ne peut être tenu d'accepter la succession qui lui est échue ; que, tant qu'il n'a pas exercé l'option

[G] [L] d'exercer leur option successorale, la cour d'appel a exactement retenu que le délai de deux mois imparti avait valablement couru à compter de ces sommations et qu'à défaut d'avoir pris parti dans

Aux termes de ce texte, l'option successorale est indivisible.