X..., la Trésorerie de Marseille amendes (le trésorier) a émis, le 12 février 1999, un avis à tiers détenteur ; qu'après rejet de son opposition par l'administration fiscale, M.

X... a présidé le conseil d'administration du 24 novembre 1992 au 4 août 1995, puis du 15 juillet 1996 au 30 juin 1999, a été mise en redressement judiciaire le 9 mars 2000 ; qu'en novembre 2001, le receveur

de l'exploitation ; que, par ordonnance du 21 janvier 1997, le juge-commissaire a accueilli la requête et a ordonné la poursuite du traité de gérance ; que, par jugement du 25 juin 1997, rendu sur opposition

de la juridiction administrative et non de celle de l'ordre judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer

onéreux, deux licences de taxi avec autorisations de stationnement de véhicule sur la voie publique, deux compteurs horokilométriques et deux dispositifs extérieurs lumineux ; que se prévalant du refus opposé

et pénalités ; Attendu que Mme X... reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de décharge des impositions litigieuses, alors, selon le pourvoi, 1 / que le contribuable est en droit d'opposer

de l'intégralité des rappels mis à la charge de la société Prat Armor ; que le directeur des services fiscaux a fait appel du jugement ; Attendu que pour décider que la société Prat Armor ne peut opposer

juridictionnelle, l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales n'était pas applicable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales pouvait être opposé

des impôts n'a pas contesté la recevabilité de la réclamation au regard de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales mais a opposé l'expiration du délai institué à l'article L. 190, alinéa

X..., conseil juridique et fiscal à Paris, mandataire de la société, a déposé une réclamation contre le redressement auquel avait procédé l'Administration et que la réponse négative à cette réclamation

fiscale n'a pas contesté la recevabilité de la réclamation au regard de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales mais a opposé l'expiration du délai institué à l'article L. 190, alinéa 3

fiscale n'a pas contesté la recevabilité de la réclamation au regard de l'article R 196-1 c) du Livre des procédures fiscales mais a opposé l'expiration du délai institué à l'article L. 190, alinéa 3,

par l'Administration" au lieu de "la SA Trebon auto n'a d'ailleurs développé aucune augmentation relative à la fin de non-recevoir opposée par l'Administration" ; Attendu qu'en décidant ainsi, alors

grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant qu'elle n'a d'ailleurs développé aucune argumentation relative à la fin de non-recevoir opposée

[J] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui l'avait débouté de l'ensemble de ses demandes et qui avait confirmé la décision implicite de rejet opposée par l'administration fiscale

redevable de la taxe générale sur les activités polluantes; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 266 sexies du code des douanes ; 2°/ que si un contribuable est en droit d'opposer

fiscale est tenue d'un devoir de loyauté à l'égard du contribuable ; en se bornant à relever que l'appelante n'était pas fondée à opposer à l'administration fiscale une interprétation combinée de deux

d'instruction, seul compétent en application de l'article 97 du Code de procédure pénale, la délivrance de copie des documents écrits lui permettant d'assurer sa défense dans le cadre du contentieux qui l'oppose