à Paris sous le bénéfice du régime de la TVA immobilière prévu à l'article 257-7 du Code général des impôts pour les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles en prenant l'engagement

, enfin, que sont regardés comme des opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, les travaux entrepris sur des immeubles existants lorsqu'ils ont pour effet soit de créer de nouveaux

concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, les travaux entrepris sur des immeubles existants lorsqu'ils ont pour effet soit de créer de nouveaux locaux, notamment dans des locaux affectés

articles 257-7° et 691 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'en vertu du premier de ces textes sont passibles de la TVA les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Verdun, 17 avril 1986, n° 429), qu'ayant acquis le 27 avril 1979 un immeuble à usage d'hôtel en vue de la transformation

concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, les travaux entrepris sur des immeubles existants lorsqu'ils ont pour effet, soit d'apporter une modification importante à leur gros-oeuvre, soit

ou de prestations de services à soi-même au sens des articles 257-7° bis et 257-8° du code général des impôts - qui visent des opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, certains

état descriptif de division et d'un règlement de copropriété, la réalisation d'une déclaration d'ouverture de chantiers et l'engagement de travaux de démolition et de fondations constituent les " opérations

concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, au sens de l'article 257-7, peuvent porter sur des immeubles ou parties d'immeubles ; qu'en considérant même que les trois bâtiments faisaient

trois bâtiments distincts, cadastrés IY 71, IY 76 et IY 77, le Tribunal a violé l'article 257, 7 du Code général des Impôts ; alors, d'autre part, que l'alinéa 2 de cet article dispose que les opérations

l'importance des travaux devait s'apprécier bâtiment par bâtiment, d'où une violation de l'article 257-7 du Code général des Impôts ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 257-7-2 que les opérations

l'importance des travaux devait s'apprécier bâtiment par bâtiment, d'où une violation de l'article 257-7 du Code général des Impôts ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 257-7-2 que les opérations

concourant à la production ou à la livraison d'immeubles au sens de l'article 257-7 peuvent porter sur des immeubles ou parties d'immeubles ; qu'ainsi, en énonçant que les travaux invoqués par la société

d'aménagement de ZAC et les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises de plein droit à la TVA immobilière, et que la stipulation d'un engagement de la SCI DE LUZENCON

février 2008 à Me [N] par le Cridon ; qu'il n'est d'ailleurs pas démontré que les travaux envisagés ne correspondaient pas à la définition donnée par la Cour de cassation pour être regardée comme des opérations

ce qui précède le fait de dissimulation relatif à cette taxe est matériellement établi ; " 1) alors que selon l'article 257 7 du Code général des impôts, sont soumises à la TVA immobilière les opérations

Attendu que M. et Mme X... reprochent au jugement d avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l article 257-7 du Code général des impôts sont soumises à la TVA "les opérations

deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société fait encore grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que doivent être regardées comme des opérations