[D] [I], contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2014, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger sans titre, omission de procéder aux déclarations

Y..., entrepreneur, de la construction d'un immeuble d'habitation, ont résilié ce contrat le 30 juillet 1988 ; que condamnés à payer la somme de 131 738, 33 francs (20 083, 38 euros) à ce dernier, ils

la régularité de la situation de l'entrepreneur dont il a utilisé les services ; que les juges ajoutent que M.

par l'entrepreneur d'un poste de facturation ne le libère pas de son obligation de payer la somme omise mais néanmoins due ; qu'en déboutant la société Sols Cera JLM de la demande de paiement d'une somme

A... a exercé la profession d'expert comptable en tant qu'entrepreneur individuel jusqu'au 14 juin 2011.

la chambre ont été désignés conformément aux disposition de l'article 191 alinéa 3 du Code de procédure pénale, en revanche les énonciations de l'arrêt doivent permettre à la Cour de Cassation de vérifier

l'expert judiciaire, à la seule infrastructure (plancher haut du sous sol inclus), et concerne, dans ce seul cadre, la définition des fondations, les plans de principe, le choix des entreprises (qualification

F... suite à l'accident mortel du travail à lui survenu le 12 septembre 1994 ; "aux motifs que la prévention repose sur l'omission par Pierre A... d'avoir mis à la disposition de M.

X...relatait son accord pour le paiement d'un entrepreneur que la société France Télécom avait adressé un courrier à la SCI GM à la suite d'une demande d'étude formulée par M.

du marché retenue le juge, en présence des travaux supplémentaires dont l'entrepreneur demande leur paiement, doit constater soit que les travaux ont été expressément commandés par le maître d'ouvrage

d'escroquerie au préjudice de la caisse hypothécaire anversoise -AN-HYP ; "aux motifs que c'était sur les déclarations mensongères des époux Z... que le cabinet Cefico avait, dans un courrier, qualifié

l'expert, et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, sans se contredire, que la société Oliver peinture avait, en sa qualité d'entrepreneur

demeure, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles D. 253-1 et D. 253-4 et suivants du code de la sécurité sociale, tout débiteur des organismes de recouvrement bénéficie d'un droit de vérifier

que ces auto-entrepreneurs disposaient de cette habilitation, avant de les recruter ; que c'est lui qui les a conduits sur le chantier le matin même des faits, à l'exception de Salim C... du seul fait

d'oeuvre, en cas de carence de l'entrepreneur, dans un délai de six mois à compter de la réception des travaux.

Réprimés par : les articles L. 8224-1, L. 8224-3, L 8224-4 du code du travail » ; "aux motifs que sur le délit de travail dissimulé, ce chef de prévention vise l'omission intentionnelle de remettre des

l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 175 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification

demeure, alors, selon le moyen : 1 / - qu'en vertu des articles D. 253--1 et D. 253-4 et suivants du code de la sécurité sociale, tout débiteur des organismes de recouvrement bénéficie d'un droit de vérifier