, de statuer sur un chef d'inculpation dénoncé dans la plainte avec constitution de partie civile, rend recevable le pourvoi de la partie civile ; que les juridictions d'instruction doivent statuer sur

avec sursis et 30 000 francs d'amende, a prescrit la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ;

du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 11 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur

procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "alors, d'une part, que l'omission

X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de la demande en omission de statuer concernant notamment la responsabilité de la Banque alors, selon le moyen : 1 / que la juridiction qui a omis de

de statuer sur une ou plusieurs demandes des parties; qu'en l'espèce, Eric X..., partie civile, dans son mémoire en appel (page 13) demandait à la cour d'appel d'examiner le tableau récapitulatif des

sur l'usage de la fausse lettre qui avait été fait par la SGPJ et Daniel Z... à compter de 1984, a derechef omis de statuer sur un chef d'inculpation d'usage de faux dénoncé par la partie civile, en violation

écritures et usage, infractions aux règles d'urbanisme, obtention indue d'un permis de construire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande

à suivre sur la plainte pour subornation de témoins formée par la Compagnie d'assurances Anglo-French Underwriters ; " aux motifs que l'examen de la procédure révèle que Melle A... n'a pas déposé devant

saurait omettre de statuer sur un chef d'inculpation ; que tel est le cas lorsqu'elle ne statue pas sur toutes les qualifications pénales visées par la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en

d'une liaison entre la RN 89 et la RD 910 résultait de ce que n'était jointe à la demande qu'une photocopie du cadastre de parcelle BK 1 et qu'ayant téléphoné à l'étude du notaire, son interlocutrice

celle de la jouissance divise du 2 juillet 2014, l'arrêt retient que cette demande ne peut être accueillie et que, le premier juge ayant omis de statuer de ce chef, il convient de réparer cette omission

décision de refus de suivre du chef d'abus de confiance pour les détournements en cause que par des considérations globables et générales comme telles inopérantes, ce qui peut être assimilé à une omission

d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 8 juillet 1992, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant

délit, a confirmé l'ordonnance d'incompétence et de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 4°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande

de tentative d'escroquerie, alors qu'il n'avait fait l'objet d'aucun interrogatoire, ayant été seulement entendu en première comparution le 27 juillet 1992; qu'en conséquence, André Y... demande au

comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que les consorts Z... soutenaient dans leurs conclusions récapitulatives qu'ils avaient, déjà devant les premiers juges, argué, non seulement du défaut de demande

la chambre d'accusation un mémoire dans lequel il demandait notamment que l'architecte et les responsables des sociétés en cause soient, en sus des inculpations qui leur avaient été déjà notifiées, inculpés

mis en examen, force est de constater que les causes de la mort d'Anne Guist'hau n'ont jamais été déterminées malgré les multiples expertises ordonnées par le juge d'instruction lui-même, soit à la demande