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50 621 résultats pour « obligations professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100652

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

. ; qu'estimant que l'avocat avait manqué à ses obligations professionnelles, la société l'a assigné en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100251

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

l'arrêt attaqué, qu'à la requête du procureur de la République, il a été constaté l'inaptitude de Mme X..., notaire, à assurer l'exercice normal de ses fonctions, par des manquements répétés à ses obligations

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f9887

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

comme chef du dépôt de Metz ; qu'un contrat, comportant une clause de non-concurrence, a été signé par les parties le 8 septembre 1982 ; qu'il a été licencié le 26 juin 1989 pour manquement à ses obligations

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9258

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

comme chef du dépôt de Metz ; qu'un contrat, comportant une clause de non-concurrence, a été signé par les parties le 8 septembre 1982 ; qu'il a été licencié le 26 juin 1989 pour manquement à ses obligations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00629

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

N..., engagé le 26 février 1999 en qualité de E... par la société Air France, a été licencié pour faute grave le 25 novembre 2013 aux motifs d'avoir manqué à ses obligations professionnelles et porté atteinte

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c3c6

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

février 1999), que Mme Y..., travaillant depuis 1958 en qualité de préparatrice au sein de la X..., a été licenciée pour faute grave le 17 novembre 1995 ; qu'il lui était reproché des manquements à ses obligations

Source officielle
CC

civ1

61372250cd580146773fbf30

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

X..., administrateur judiciaire, qui avait été condamné à la peine disciplinaire de trois mois de suspension pour manquements à ses obligations professionnelles par arrêt du 19 décembre 1990, devenu irrévocable

Source officielle
CC

civ1

613722aecd580146774000ff

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

principal ; que, reprochant à son conseil de n'avoir pas transmis à cet établissement financier son acceptation de l'offre de transaction qui lui avait été faite et d'avoir ainsi manqué à ses obligations

Source officielle
CC

comm

61372451cd58014677414810

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Y..., commissaire aux comptes, avait manqué à ses obligations professionnelles et ainsi permis la poursuite des détournements, a demandé que celui-ci et son assureur, la Mutuelle du Mans Assurances, soient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01755

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

aux directives de sa hiérarchie, défaut de traitement de dossiers en dépit de nombreuses relances, ledit comportement caractérisant une insubordination et une violation continue et répétée de ses obligations

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CC

civ2

61372458cd58014677414bb8

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

de procédure civile, le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens ; qu'il n'a pas le pouvoir de se prononcer sur la responsabilité professionnelle

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CC

comm

613723dccd5801467740f1dd

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

l'expert comptable, la société SAEC et le notaire, rédacteur de l'acte de vente, en réparation des conséquences financières relatives aux redressements fiscaux, le premier, pour manquement à ses obligations

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CC

civ1

61372338cd58014677406fde

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

A... pour des manquements à ses obligations professionnelles ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de leurs demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100482

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Invoquant des manquements des deux banques à leurs obligations professionnelles, elle les a assignées aux fins de condamnation in solidum à lui payer une indemnité égale au montant détourné. 3.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100046

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

, diverses procédures devant les juridictions administratives pour obtenir l'annulation de son licenciement et diverses indemnités ; que, reprochant à l'avocat d'avoir manqué à ses obligations

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100047

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

déclarée irrecevable, faute pour elle d'avoir justifié de la production de sa créance entre les mains de son liquidateur judiciaire ; que, reprochant à l'avoué d'avoir manqué à ses obligations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00124

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

pour le 26 octobre suivant, à un entretien préalable à un éventuel licenciement et, par lettre du 13 novembre suivant, elle a été licenciée pour négligences répétées et manquements délibérés à ses obligations

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101428

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

a consulté deux autres conseils et confié son dossier à un troisième, qui a obtenu l'admission de la créance en cause d'appel ; que, reprochant à l'avocat d'avoir manqué à ses obligations

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CC

cr

6137261ccd58014677423093

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

comm

613724a5cd58014677417338

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

en demeure d'exécuter leurs engagements de cautions pour le solde restant dû ; que les consorts X... ont assigné la Caisse en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant des manquements à ses obligations

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