AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100652
4 juillet 2019
4 juillet 2019
. ; qu'estimant que l'avocat avait manqué à ses obligations professionnelles, la société l'a assigné en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100251
7 mars 2018
7 mars 2018
l'arrêt attaqué, qu'à la requête du procureur de la République, il a été constaté l'inaptitude de Mme X..., notaire, à assurer l'exercice normal de ses fonctions, par des manquements répétés à ses obligations
Source officielle