"Amarys", "Magis" et "Diatonis", alors, selon le moyen : 1 / qu'une marque étant la propriété de son titulaire et permettant d'identifier l'origine du produit, l'obligation imposée par le titulaire

à son obligation contractuelle de garantie ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil ; 4 / que manque à son devoir de loyauté le titulaire de la marque qui profite

à n'avoir pas informé son employeur de sa relation avec une salariée qui, jusqu'à son départ de l'entreprise, était titulaire de mandats de représentation du personnel dans l'entreprise et que le manquement

; qu'en l'espèce l'Engagement litigieux 22 avril 2005 contient l'obligation, par le titulaire de la marque "de ne pas utiliser la marque "Lille" pour les produits hygiéniques féminins en Europe", et

en lui-même, et lorsque, enfin, il a un caractère essentiel ; qu'en énonçant, pour écarter son action, que, si la société Germa a manqué à son obligation de lui délivrer la marque Château Sicard Grand

Dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée des chefs de blanchiment douanier et manquement à l'obligation déclarative de transfert de capitaux, le juge des libertés et de la détention, sur requête

une co-titularité des droits patrimoniaux d'auteur" ; qu'en affirmant, néanmoins, que les consorts G... étaient seuls titulaires des droits d'exploitation de l'oeuvre d'Antoine L... , la cour d'appel n'a

de formation à la sécurité, obligation qui a été insuffisamment remplie dans le cas présent puisque cette formation doit être dispensée au salarié à partir des risques auxquels il est exposé alors que

/dix neuf, dont l'inventaire est détaillé en cote D239 ; que les scellés concernent les marques cosmétiques et parapharmaceutiques suivantes : Filorga, Arko Pharma, Novanuit, Caudalie, La Roche Posay,

[Y] a consenti à la société Abattoirs de Provence deux licences exclusives d'exploitation de deux marques semi-figuratives, désignant notamment des viandes et épices, dont il était titulaire ; que

de le marquer ; que l'arrêt attaqué a encore violé l'article 228-16 du Code rural ; " et alors enfin et en toute hypothèse que seuls sont punissables ceux qui, ayant l'obligation de marquer un animal

de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'existence, pour le titulaire de marque, d'un préjudice économique et moral résultant de sa contrefaçon n'est pas subordonnée

X..., titulaire de diverses marques déclinant l'appellation maxitel, a, par un premier contrat conclu en 1992, puis par un second, enregistré en 1997, concédé une licence d'exploitation de deux de ces

produits des sociétés titulaires de ces marques ; "alors, d'une part, que le délit d'usage illicite s'entend de tout emploi illicite de la marque d'un tiers afin de présenter ou d'accompagner la commercialisation

du droit ; qu'en jugeant, sur les demandes de la société GTA à l'encontre de la société FCA France pour manquement à son obligation précontractuelle, que les faits dommageables invoqués « datent de la

du marché et doit indemnisation à celui-ci, sauf manquement de l'entrepreneur à ses obligations ; qu'en affirmant « que la Semsamar n'avait pas l'obligation d'affermir la tranche conditionnelle du marché

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2017), que, reprochant à la société Ardis, qui lui avait concédé le droit de produire l'émission de télévision intitulée "Tout le monde en parle", d'avoir manqué

et internationales désignant l'Union européenne dont elle est également titulaire, ce qui mettait le juge saisi dans l'obligation d'apprécier les droits attachés à ces marques communautaires, a violé