[J] tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Christ Services, sans répondre aux conclusions de M.

que la loi a prévu un terme à la liquidation judiciaire ; que la prolongation de la liquidation judiciaire tant que tous les actifs ne sont pas réalisés est de nature à permettre le désintéressement des

par le liquidateur judiciaire » sont affectés, cependant que la défense de l'intérêt collectif des créanciers est confiée de manière exclusive au liquidateur judiciaire.

dénoncer les détournements d'actifs mobiliers au préjudice de la liquidation judiciaire d'Eric Y..., exploitant agricole à Parigny-la-Rose (58210) ; que le jugement de liquidation judiciaire, ayant été

ne peut valablement être opposée au mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de ce débiteur dans le cadre de la vérification du passif ; qu'en retenant en l'espèce que le jugement rendu par

judiciaire du titulaire du compte ; que pour condamner la société Olinda à payer à Me [O], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société ACHF la somme de 8 850 euros correspondant à des opérations

judiciaire, la cour d'appel pouvait d'office prononcer la liquidation judiciaire du débiteur, même dans le cas d'une irrégularité affectant la saisine des premiers juges ; Attendu, en second lieu,

judiciaire du débiteur, à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du Code de commerce pour une obligation contractuelle, se substitue celle découlant de l'ordonnance du juge-commissaire

ne constitue pas une cause d'extinction de l'obligation du débiteur saisi à l'égard du créancier saisissant, peu important que cette créance ait été admise au passif de la liquidation judiciaire du tiers

du débiteur dans la procédure simplifiée, c'est à lui qu'il appartient de prendre les initiatives de proposition de plan et que la liquidation judiciaire ne peut donc être prononcée sur la seule constatation

X..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme A..., demeurant ..., 2 / de M.

Christian Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

au débiteur ; que par conséquent la décision éventuellement rendue le même jour que le jugement de liquidation judiciaire et qui constate la cession d'un actif du débiteur se trouve privée d'effet, à

Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient qu'eu égard à l'autorité de la chose jugée, la banque est irrecevable à demander à la cour d'appel de prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine personnel

Z..., son débiteur, un commandement de saisie immobilière portant sur un bien commun aux époux A... ; que Mme Z... avait été précédemment déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du 2 mars 1990

judiciaire de cette société ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à établir le manquement de la banque à son obligation de contracter de bonne foi et la réticence dolosive dont

[X] [C], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. [B] [V], défendeurs à la cassation.

Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M.