... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit : 1 ) de M.

l'encontre de l'association acheteuse Externat Sainte-Marie (l'externat) ; que la société lui reproche d'avoir ainsi statué alors que, en relevant d'office une méconnaissance par le vendeur de son obligation

invoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

redressement judiciaire de la société Pharma Partner, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie (la Caisse) a assigné les cautions de cette société, dont M. et Mme A..., en exécution de leurs obligations

du transporteur d'acheminer la marchandise par air ou par route est une obligation alternative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

caractère certain quant à son bien fondé et, partant exigible" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la société HUF élevait une contestation sérieuse quant à l'étendue de l'obligation

X... ne prouvait pas qu'il avait rempli ses obligations comptables, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

Y..., auquel elle reprochait d'être l'auteur de détournements ; qu'après avoir retenu que la société Parisienne de banque de crédit avait commis des négligences et manqué à ses obligations contractuelles

Ce texte, qui se borne à définir l'objet de l'appel, ne fait pas obligation à la cour d'appel de préciser, dans le dispositif de sa décision, qu'elle réforme, annule ou confirme le jugement entrepris.

recherché si la somme de 183 366,99 francs, due au 18 juin 1997 sur le compte courant ouvert le 15 novembre 1984, ne comportait pas nécessairement des intérêts pour lesquels la banque avait failli à son obligation

d'appel a dénaturé la clause précitée et violé l'article 1134 du Code civil et alors qu'enfin la cour d'appel a négligé de répondre aux conclusions de la société NCR, au mépris des dispositions de l'article

d'appel a violé l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'obligation pour l'auteur de la résiliation unilatérale d'un contrat de réparer le dommage

à son obligation d'information, la cour d'appel a énoncé que s'il s'est déplacé sur les lieux à assurer, il ne ressort d'aucun élément du dossier que la SCI ait attiré son attention sur les risques de

il invoquait les manoeuvres frauduleuses du liquidateur comme cause de sa défaillance ; qu'en se bornant à relever, de manière inopérante, que des pourparlers n'exonéraient pas le créancier de son obligation

X... l'entière indemnisation de son préjudice relativement aux frais de gestion, après avoir pourtant imputé à la société un manquement à son obligation d'information, la cour d'appel a violé les articles

contractuelles et qu'ainsi, la cour d'appel a derechef violé l'article 1147 du Code civil, alors, troisièmement, que, dans ses conclusions d'appel, la société Gauthier faisait valoir que de l'aveu même

à l'article 12 de la loi du 25 juin 1991 correspondait à une obligation autonome, la Cour d'appel a violé ce texte et l'article 5.1o de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu

le vendeur dispose du droit de le contraindre à exécuter cette obligation ; que la cour d'appel qui affirme que le vendeur est dépourvu du droit d'agir contre son acquéreur a violé l'article 1650 du Code

naturelle peut transformer celle-ci en obligation civile ; que la cour d'appel a relevé que M.

antérieurs aux mises en demeure, l'URSSAF a répondu aux diverses remarques de l'employeur intéressé, les mises en demeure permettaient à cet employeur de connaître la nature, l'étendue et la cause de son obligation