de l'ouvrage, en signant un protocole avec la société qu'il avait chargée d'exécuter les travaux puis en déclarant une créance à son passif, s'est considéré créancier de cette dernière au titre d'obligations

du jugement du 30 novembre 1981 ayant autorité de chose jugée, réclamer des dommages-intérêts pour inexécution du contrat du 19 août 1978, ce problème étant réglé par le jugement qui décide qu'à l'obligation

2048, 2049 et 2052 du code civil, les obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence sont comprises dans l'objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être

du 6 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° C 22-14.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de la possibilité d'invoquer d'autres engagements antérieurs non déclarés au créancier pour justifier du caractère disproportionné du cautionnement ; que M.

le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1273 F-D Pourvoi n° X 16-19.151 et Pourvoi n° Y 16-19.152 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ISD, société anonyme représentée par son président-directeur général

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

du 16 janvier 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 30 F-D Pourvoi n° Z 23-16.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

tous ses droits nés de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ; que faisant valoir que l'obligation de non-concurrence et ses conséquences pécuniaires n'entraient pas dans le champ des prévisions

Arrêt du 26 mars 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° N 24-13.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

FROUIN, président Arrêt n° 977 FS-D Pourvoi n° B 15-24.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

du 17 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° A 15-12.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 27 mai 2004), que M.

remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ; qu'en énonçant, pour retenir que la banque était débitrice d'une obligation de mise en garde envers l'emprunteur

CHAUVIN, président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° J 19-11.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

du contrôle judiciaire figurant à l'article 138 du code de procédure pénale peuvent être prononcées dans le cadre d'une extradition et non les seules obligations tenant à garantir la représentation de