impose à l'assureur d'établir que l'assuré était au moment de la souscription du contrat mieux informé que l'assureur lui-même du manquement par ce dernier à son obligation d'information et qu'il n'aurait

impose à l'assureur d'établir que l'assuré était au moment de la souscription du contrat mieux informé que l'assureur lui-même du manquement par ce dernier à son obligation d'information et qu'il n'aurait

impose à l'assureur d'établir que l'assuré était au moment de la souscription du contrat mieux informé que l'assureur lui-même du manquement par ce dernier à son obligation d'information et qu'il n'aurait

d'information pesant sur l'assureur.

impose à l'assureur d'établir que l'assuré était au moment de la souscription du contrat mieux informé que l'assureur lui-même du manquement par ce dernier à son obligation d'information et qu'il n'aurait

n'ait plus aucune raison de poser des questions sur l'existence d'un éventuel autre conducteur, a fortiori novice, l'assuré l'ayant déjà renseigné par ses déclarations spontanées sur ce point, la cour

l'assureur du tiers responsable qui ne respecte pas cette obligation d'information verse à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1

dispositions de l'article L 113-2-2° du Code des assurances imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature à lui faire apprécier le risque qu'il prend en charge lorsque lui sont

P... n'était pas tenu d'une obligation d'information ni sur la valeur ni sur la nature du bien donné envers chacun des donataires et qu'il appartenait à Mme N...

invitée, si le courtier n'avait pas commis une faute en s'abstenant de vérifier que les renseignements transmis, qu'il appartenait à l'assurée de déclarer spontanément en application de l'article L. 113

le moyen, que l'assuré est seulement tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat sur les circonstances de nature à faire apprécier par l'assureur les

X... devait se renseigner sur les conditions exactes d'exploitation du local dans lequel il devait exécuter sa prestation ; qu'il ne contestait pas avoir été informé que les lieux étaient utilisés pour

X... auprès de l'assureur est nul pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré et de déclarer l'arrêt opposable au FGAO, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assuré est obligé de déclarer, en cours

Vous n'avez pas estimé devoir prévenir directement votre employeur de votre incarcération au mépris de votre obligation d'information, mais en plus vous n'avez pas hésité à lui adresser,

somme en réparation de son préjudice alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation d'information du fabricant à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci

le personnelle 15 juin 2008, alors que cette acceptation est justement intervenue sur la base des informations qu'il a lui-même données à l'assureur ; qu'il ne peut enfin se prévaloir de ce que Apri Prévoyance

[P] tendant à ce que la société BME FRANCE soit condamnée à lui verser la somme de 21.721 euros en réparation de son préjudice résultant du manquement du vendeur à son obligation d'information ; AUX

du responsable ne sont subordonnées à l'appel dans la cause de l'assuré par la victime ; qu'en estimant que la garantie de l'assureur du syndicat des copropriétaires ne pouvait être recherchée, par le