Le 12 décembre 2006, les parties ont signé un nouveau contrat de bail intitulé "contrat de location d'un logement PLI", prenant effet rétroactivement le 1er novembre 2003. 4.

la rendre occupante sans droit ni titre, alors que la sortie des lieux du champ d'application de la loi ne peut provoquer une telle conséquence que seul le refus de l'occupant d'une proposition de nouveau

, quand il résultait de ses propres constatations qu'en concluant un nouveau contrat de bail le 12 décembre 2005, la société Corin avait ratifié la promesse de porte-fort de la société Prima du 2 janvier

immobilière Las Rebes (la SCI) avait donné à bail à M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient signé un nouveau

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1990), que la société civile immobilière La Bretagne a donné à bail au dispensaire du centre de la fourrure, dénommé Service de

primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat ; qu'un bail conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 peut déroger pendant son cours aux dispositions de cette loi ; qu'à l'expiration

et de conclure expressément un nouveau contrat de bail avec la SARL EMERAUDE RECEPTION qui ne tenait pas ses engagements contractuels, il est bien évident que la prétention à bénéficier d'un nouveau bail

de laquelle vient la société GAMBETTA LOCATIF) proposait à ses locataires de conclure de nouveaux contrats de bail à un loyer plus élevé en ces termes : « nous vous rappelons que le conventionnement de

en sa qualité d'héritière de sa mère décédée, a introduit en décembre 1997 une action en responsabilité à l'encontre du mandataire en lui reprochant de ne pas avoir notifié à deux des locataires un nouveau

ANONYME BERGERAT-MONNOYEUR AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DA SILVA UN CHARGEUR SUR PNEUS A L'ETAT NEUF, UN NOUVEAU CONTRAT, " PRET-BAIL ", PORTANT SUR LE MEME CHARGEUR, DEVENU D'OCCASION, FUT

ce nouveau bail avait pu valablement être soumis au régime des baux d'au moins 25 ans dès lors qu'il prenait la suite des anciens baux de 18 ans, quand le nouveau contrat de bail se substituant aux anciens

, le locataire peut demander la "reconduction" du bail pour une durée de deux ans, cette reconduction étant de droit ; que la reconduction ainsi prévue entraîne par conséquent la formation d'un nouveau

de bail qui y était joint, que la SCI proposait à Mlle X... de lui consentir un nouveau contrat de bail dans le cadre de la nouvelle loi du 23 décembre 1986 et qu'en considérant que la SCI avait proposé

et du coût de la réalisation de travaux par la société ; qu'un nouveau contrat de bail commercial a été signé le 1er mars 2012, entre la société Scaldis et la société Tertialis ; qu'il concerne une surface

X... ayant donné une villa à bail à M.

signé le 12 décembre 2006 un nouveau contrat de bail "PLI" d'une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction, avec effet au 1er juillet 2002 que leur a proposé la société Logis-Transport.

contrat de bail portant sur un autre logement ; que, le 20 juin 2006, la société Logivie a délivré aux preneurs un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les a assignés en constatation