; qu'est donc irrégulière la notification faite à un mandataire ; qu'en jugeant que le délai de recours avait valablement couru à compter de la notification en la forme ordinaire du jugement du 13 juin

le 19 février 1993 à la mairie de Vernouillet ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1994), d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif alors que la notification

en utilisant le RPVA, soit, l'usage de celui-ci n'étant pas imposé entre avocats, de procéder à la notification dans les formes ordinaires prévues aux articles 671 à 673 du code de procédure civile.

être remise à son destinataire, le secrétaire doit inviter la partie à procéder par voie de signification ; qu'à défaut de l'accomplissement de cette formalité, le délai de recours ouvert par une notification

à la personne de celui-ci comportant l'indication des voie et délai de recours, une notification en la forme ordinaire n'étant réputée faite à personne que si l'avis de réception est signé par son destinataire

débouté la société Eiffage Construction Bretagne de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « en cet état, qu'en application des dispositions des articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile la notification

la représenter à l'égard des tiers, dès lors que l'affaire litigieuse se rapporte à son activité ; qu'en application des dispositions des articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile, la notification

aux parties elles-mêmes, la notification en la forme ordinaire étant faite soit par la voie postale soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé ; qu'elle est réputée faite

septembre 2014, ainsi qu'en fait foi l'avis de réception postal produit par la caisse ; Considérant qu'en application des dispositions des articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile la notification

d'un acte en la forme ordinaire, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition ; qu'en retenant que la contrainte n°CT 17004 du 22 septembre

X... et après avis donné aux parties : Vu les articles 652, 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 652, 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de notification

d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est valablement faite à partie que si l'avis de réception a été signé par le destinataire lui-même ; que, dans l'hypothèse où le destinataire est

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de quatrième part, il résulte des dispositions des articles 669, alinéa 3, et 670 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de notification

517-7 du Code du travail et 528, 667 et 668 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 652, 670, 670-1 et 667 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de notification

DE RECEPTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARTICLE 670-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST INSERE DANS LA SECTION 2 DU CHAPITRE 3 DUDIT CODE, INTITULEE " LA NOTIFICATION DES ACTES EN

Sur le premier moyen : Vu les articles 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles R.142-17 et R.142-27 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cas de notification

X... de sa demande formée contre la société Filarc soudage ; que ce jugement a été notifié par le secrétariat-greffe le 24 juin 1987 à M.