DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE EN FIXATION D'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE PRECEDEE DE LA NOTIFICATION

X... ne reproduisait pas la teneur de l'article 991 susvisé ; Mais attendu que l'absence de mention de la teneur des articles 991 et 994 du nouveau Code de procédure civile dans la lettre de notification

Landgericht Bad-Kreuznach qui a condamné la société France Direct Service (FDS) à payer des dommages-intérêts à Mme X... ; que, selon le moyen, le respect des droits de la défense implique que la notification

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que si, en l'absence de justification de la notification

pourvoi incident : Vu les articles 991 et 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en défense, contenant le pourvoi incident, a été adressé plus de deux mois après la notification

alinéa 2, du code de procédure civile, en vue de constater la péremption de l'instance, relevant que l'acte de signification produit aux débats ne comportait pas l'attestation de signification ou de notification

n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur ». 7.

date du jugement ayant statué sur ces demandes ; Attendu, cependant, que la condamnation au paiement de sommes à caractère salarial ne faisant que constater la dette, les intérêts courent de la notification

la cour d'appel de Grenoble, (chambre des expropriations) au profit de la commune de SAINT-EGREVE, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville de Saint-Egreve (Isère), défenderesse

supplémentaires effectuées et impayées, ceci constituant les manoeuvres frauduleuses destinées à tromper le Conseil de prud'hommes pour obtenir une décision qui, devenue définitive par la dissimulation de sa notification

intérêts au taux légal de sommes exigibles en vertu du contrat de travail et de la convention collective, dont la décision de condamnation ne fait que constater le montant, sont dus à compter de la notification

Bernard Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M.

2009 ; Attendu cependant que la fixation d'une indemnité conventionnelle de licenciement n'étant pas laissée à l'appréciation des juges, les intérêts des sommes accordées au salarié courent de la notification

assemblées générales qui ont voté les budgets prévisionnels des années 2010/ 2011 à 2013/ 2014 et les travaux à réaliser et approuvé les comptes des années 2006/ 2007 à 2011/ 2012, ainsi que leur notification

n'est intervenue pour rendre caduque la notification initiale, que des actes interruptifs de prescription s'étant succédés jusqu'au 18 novembre 2002, les effets de la notification du mémoire initial ont

pour les secteurs 63 et 43 Sud au cours de la période du 7 mars 2002 au 31 décembre 2006, la somme totale de 31. 219, 40 € ; que cette somme est productive d'intérêts au taux légal à compter de la notification

légal à compter du prononcé de l'arrêt avec anatocisme, alors « que la condamnation au paiement de sommes à caractère salarial ne faisant que constater la dette, les intérêts courent à compter de la notification

[V] [D] est décédé le [Date décès 2] 2023 et son décès a été notifié à M. [K].