AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Périgueux, 1er décembre 2004 et 21 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Super Béton, société anonyme, dont le

résulte de la comptabilité analytique établie mensuellement, le Conseil de la concurrence n'a pas ordonné " la suspension d'une pratique préexistante " ni " le retour à l'état antérieur " mais émis une norme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

» du Règlement CE n°2406/1996 du 26 novembre 1996 fixant les normes communes de commercialisation concernant les baudroies ; qu'au demeurant M.

» du Règlement (CE) n° 2406/1996 du 26 novembre 1996 fixant les normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche ; qu'au demeurant M.

que la société "Les Fermiers d'Argoat" n'ait pas procédé à la vérification de l'origine des oeufs, ce que semblait lui imposer les dispositions des règlements communautaires en vigueur concernant les normes

) » du Règlement (CE) n°2406/1996 du 26/11/1996 fixant les normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche ; qu'au demeurant M.

ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, 1 et 2 et l'annexe du règlement 2406/96 fixant des normes

JUIN 1967 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS, 19, 26, 27, 28, 31 DU REGLEMENT N° 1.619/68 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 15 OCTOBRE 1968 CONCERNANT CERTAINES NORMES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foc, société anonyme, dont le siège est

X..., à titre d'exemplarité et de prudence de bonne gestion commerciale, n'ait pas mis en oeuvre ces règles et principes commerciaux qui consacraient un corpus de normes éthiques commerciales internes

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 novembre 2009), que Mme X..., locataire, a obtenu en référé, le 24 juillet 2007, l'autorisation de faire effectuer tous les travaux de mise aux normes

créé par TOTAL et les normes de commercialisation correspondantes " ; que les normes de commercialisation des hydrocarbures étaient détaillées à l'annexe 4 du contrat, fixant la procédure de restitution

apos;en effet, il est indiqué en préambule du contrat de distribution que "(…) Il (le distributeur) est dispose à assurer la revente des produits et s'engage en conséquence à respecter les normes

Le coût est évalué à 11 800 euros, - l'abaissement du niveau du plancher Nord-Est.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 mars 2001) que la société Téfal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Norm, société à responsabilité limitée, dont le