novembre 1998 après que celui-ci, licencié pour motif économique, a adhéré à la convention de conversion proposée par l'employeur ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994

de réembauche, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour d'obtenir la condamnation du liquidateur, ès qualités, en paiement d'une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche ; Attendu

saisi la juridiction prud'homale, notamment, de demandes de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de réintégration dans son emploi précédent ou un emploi similaire et pour non-respect

des critères d'ordre des licenciements, ainsi que de dommages- intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche.

Contestant son licenciement et invoquant le non-respect de sa priorité de réembauche, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5.

procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte le 23 juillet 1997 ; que, contestant le refus de l'AGS de garantir l'indemnité qui lui avait été allouée par décision judiciaire au titre du non-respect

préavis de 2 mois expirant le 4 octobre 1978 ; qu'ayant refusé deux offres d'emplois de convoyeurs, hors Marseille, il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de domages et intérêts pour non

droite, une manoeuvre d'évitement qui a eu pour effet de renverser ce véhicule sur le côté droit ; Attendu qu'Armelle X... a été poursuivie pour les contraventions de blessures involontaires et de non

saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de cette dernière à leur payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour absence de motifs économiques, non-respect

de dommages-intérêts en réparation du préjudice par le salarié du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que du non-respect de la priorité de réembauchage dont il bénéficiait, alors

appel limité à certains chefs du dispositif du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans le litige qui l'oppose à son employeur, il a saisi la cour d'appel d'une demande nouvelle au titre du non-respect

X... la somme de 3.374 € à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche ; AUX MOTIFS QUE M.

par l'employeur de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du non-respect de la priorité d'attribution d'un emploi à temps complet. 10.

de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1988, qui l'a condamnée pour les délits d'homicide et de blessures involontaires à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et pour la contravention de non-respect

de réembauchage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2003) d'avoir déclaré recevable la demande de dommages-intérêts formée par la salariée pour non-respect de la priorité

repris ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une indemnité pour non-respect de la priorité

réembauchage ; que contestant le bien fondé de son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect