, au nom et pour le compte de son client qui en est le destinataire, n'est pas tenue à restitution de ce paiement à la banque cessionnaire de la créance ainsi payée ; que dès lors, en l'espèce, en décidant

n'intervient réellement qu'au moment du non-paiement de la dette garantie, à son échéance, lors de l'appréhension par la banque cessionnaire des fonds payés par les débiteurs cédés, la cour d'appel a

d'un jugement rendu en 1996 par le tribunal de commerce de Paris dans une instance opposant les cessionnaires à la Banque, caution ; qu'en opposant dès lors à M.

et justifiaient sa condamnation au paiement du montant du stock de marchandise évalué contradictoirement et avaient fourni des éléments de comparaison de l'écriture du cessionnaire ; qu'en se bornant

du paiement des loyers et des charges « dans l'hypothèse où le cessionnaire n'a pas une surface financière suffisante » et à préciser les critères relatifs à la notion de « surface financière suffisante

Y... en paiement des loyers en se prévalant de la clause de garantie insérée au contrat de bail ; que M.

Y... et a fait inscrire sur le fonds un nantissement pour garantir le paiement par le cessionnaire du solde du prix de cession ; que M. X... ayant cessé de régler les loyers, M.

à payer à la banque cessionnaire le solde de ce marché, qui s'élève à la somme non contestée de 241 544,16 euros. 22.

successifs du bail pour le paiement des loyers et charges, ce qui impliquait que le débiteur était resté tenu des obligations du cessionnaire, fut-ce le repreneur désigné dans le cadre d'un plan de cession

, de la dette non apurée et de la charge de la sûreté qui opère sur le fondement de l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, constitue une charge extérieure au prix de la cession et à la quote-part

des sommes cédées dans le cadre de la loi Dailly était exclusivement imputable à la banque cessionnaire qui n'avait ni informé les cautions du cédant de ce non-paiement, ni exercé en temps utile les diligences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000, RG 98.21481), que

de garantie", par laquelle les cédants s'engageaient à verser aux cessionnaires une indemnité égale à tout passif supplémentaire non déclaré dans l'acte et à tout passif qui se révélerait ultérieurement

à un droit d'exploitation des plantations dans le cadre des baux continués et non aux plantations elles-mêmes, ce dont il résultait qu'il avait été exigé de la cessionnaire qu'elle paie son bail, la cour

communiquée par l'administrateur, majorée des frais de justice, et que le paiement devrait intervenir entre ses mains lors du prononcé du jugement ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BSL Industries, société anonyme dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2003), que MM.

F..., prétendant agir au nom des propriétaires, les époux E..., et portant sur plusieurs lots d'un immeuble leur appartenant et dans une partie desquels il avait exploité un fonds de commerce ; que