valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif ; qu'il importe peu pour l'exercice de cette action que le bien ait été acquis par l'époux lui-même ou au nom

établie en second lieu au nom jusque-là porté par l'enfant soit de l'adjonction de l'un des noms à l'autre ; qu'en l'espèce, Mme [B] [L] revendique pour l'enfant l'adjonction du nom du père au nom de

B..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de l'enfant, a assigné M.

L... , domiciliée [...] , prise en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant V...

pour et au nom des enfants après leur naissance. 3.

Sur le moyen unique : Vu l'article 334-3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le changement de nom de l'enfant naturel peut être demandé même en l'absence de modification de son

Que toute demande postérieure à cette déclaration, visant à modifier judiciairement le nom de l'enfant, est dès lors irrecevable et relève de la procédure de changement de nom prévue à l'article 61 du

de l'enfant, peut-il décider soit de la substitution du nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie judiciairement en second lieu au nom jusque-là porté par l'enfant soit de l'adjonction de

-B., AU MOTIF QUE LES ARTICLES 334-2, 334-3 ET 334-4 DU CODE CIVIL, RELATIFS AU CHANGEMENT DU NOM DE L'ENFANT NATUREL SE BORNENT A SPECIFIER QU'UN TEL CHANGEMENT EST OPERE PAR SUBSTITUTION ET N'AUTORISENT

changer le nom de l'enfant A...

d'un enfant naturel, le juge doit prendre en considération les intérêts en présence ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme X... tendant à substituer le nom du père de son enfant au sien, la

et famille à l'extérieur de l'Europe vers l'Afrique, tout comme le père le fait vers l'Allemagne et dans sa famille, - ordonner qu'aucune pièce administrative ne pourra être établie par un parent au nom

OPPOSITION A CET AVIS ET QUE LES JUGES DU FOND ONT VALIDE LADITE OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACQUISITION D'UN FONDS RURAL, REALISEE DIRECTEMENT AU NOM

avait fait l'objet d'actes incestueux de la part de son père ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de cette constitution, en relevant que la plaignante ne pouvait agir au nom

Y..., Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à ce que l'enfant porte le seul nom patronymique de sa mère ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 1989) a rejeté

vigueur de ce Traité ; qu'elle en a exactement déduit que Mme X..., mineure lors de cette déclaration, avait conservé la nationalité française du seul fait de l'option exercée par son père, la mention du nom

En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant celui-ci prend le nom de l'adoptant et de l'autre membre du couple, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux

En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant celui-ci prend le nom de l'adoptant et de l'autre membre du couple, dans la limite du premier nom de famille pour chacun deux