; Mais attendu qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires

R... dans la navigation du navire. 4- M.

requérantes" (pages 7 et 8) ; "alors, d'une part, qu'une partie à la Convention de Vienne, qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire exerçant la liberté de navigation, conformément au

La société [3] est propriétaire du navire French polynesia master, immatriculé aux îles Marshall, utilisé pour des croisières touristiques en Polynésie française.

a découvert, le 11 juillet suivant, en zone économique exclusive française, du matériel de pêche provenant du navire America I, semblable aux apparaux trouvés à bord de C... ; que l'analyse des disques

pavillon peut autoriser le requérant à arraisonner le navire, visiter le navire, si des preuves de participation à un trafic illicites sont découvertes, prendre les mesures appropriées à l'égard du navire

que l'OCRTIS avait été informé de l'existence d'un trafic de produits stupéfiants par l'intermédiaire du navire dénommé "Winner" ressortant du pavillon cambodgien et que la décision d'intercepter ce navire

; " alors qu'il résulte du procès-verbal de constatation d'infraction que " le capitaine du navire reconnaît être à la position mentionnée ci-dessus et être en infraction à la législation française

de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure pourra être intentée uniquement, soit devant le tribunal de la résidence habituelle du défendeur ou d'un des sièges de son exploitation

est applicable aux infractions commises à bord des navires battant pavillon français ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord en quelque lieu qu'ils se trouvent ; que ni la

, vingt-cinq prescriptions de sécurité ont été indiquées, concernant le navire " L'Etel ", le permis de navigation étant délivré pour une durée de 3 mois sous réserve de mises en conformité dans un délai

des entités ABS à raison des seuls manquements aux obligations contractuelles souscrites dans le cadre de leur activité de classification des navires, sur les conclusions développées par l'Etat français

, un navire de plaisance ou de sport en franchise temporaire des droits et taxes exigibles à l'entrée", et qui ne pose aucune autre condition, si ce n'est l'utilisation du navire à titre privé (article

battant pavillon français, navire de plus de 100 tonneaux, sans présence à bord d'un second de nationalité française et l'a condamné à une amende de 3 000 euros dont 1 500 euros avec sursis ; "aux

vétuste sans l'avoir examiné eux-mêmes, en confiant la direction de ce navire à un capitaine français proche de la retraite dont les faibles exigences salariales révélaient l'affaiblissement, en embauchant

au contrôle et à la visite du navire et, estimant qu'une infraction de pêche prohibée avait été commise dans les eaux sous juridiction française, a dressé procès-verbal ; qu'ensuite le navire a été dérouté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le