États-Unis), a formé le pourvoi n° M 24-22.347 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant à l'Agence pour la sécurité de la navigation

aérienne par des redevances de navigation aérienne ; que s'agissant de redevances étatiques dues en raison de la souveraineté des États sur leur espace aérien et le survol de leur territoire, celles-ci

Attendu que l'article 2, modifié, de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne du 13 décembre 1960 a chargé Eurocontrol d'établir et de percevoir les redevances

l'aviation civile, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir exploité sans l'autorisation du Gouvernement, des voies internationales de navigation

catégories ou d'autres engins volants ; que la fixation d'une telle limite d'âge est donc légitime au sens de la directive européenne en ce qu'elle répond à un objectif de bon fonctionnement de la navigation

Sur le moyen unique : Attendu que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1997) d'avoir confirmé l'ordonnance

Statuant tant sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Brink's France, belge d'exploitation de la navigation aérienne Sabena et Brink's Incorporated, que sur le pourvoi principal formé par M

Sur le moyen unique : Attendu que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (Asecna) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1999) d'avoir rejeté sa contestation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'ASSIGNEE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, AVEC D'AUTRES SOCIETES DE NAVIGATION AERIENNE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, PAR LA COMMUNE

fait soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie de navigation

DU PILOTE, L'UAP, LA MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES (MAA) ET EDF ; QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT EN CE QUI CONCERNE L'ACTION FORMEE CONTRE EDF AU MOTIF QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

jonction des instances n° N 01-15.471 et n° P 01-15.472s ; Sur les moyens des deux pourvois, pris en leurs cinq branches, qui sont énoncés en termes identiques : Attendu qu'à la suite d'un accident aérien

d'explosifs à une hauteur maximale de 50 m hors sol, était soumis, en vertu des dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1963 relatif à l'autorisation d'installations faisant obstacle à la navigation

la chute d'un aéronef ultra léger motorisé, en faisant application d'une clause du contrat d'assurance de groupe auquel celui-ci avait adhéré, selon laquelle le risque de mort par accident de la navigation

suffisamment motivé sa décision " ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 25 mai 1983, à 10 h 57, à la suite d'une discussion vive avec un employé de la compagnie de navigation

amené à s'écraser dans la forêt; qu'il apparaît que le pilote du Fouga, après avoir tourné autour du Fennec a volé en patrouille avec lui, ce qui est formellement interdit par les règles de la navigation

présentaient des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, et constaté que le refus opposé par l'employeur n'était pas justifié par un but légitime lié au bon fonctionnement de la navigation