SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT DELAI DE PROCEDURE QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN DIMANCHE OU

LIEU LE 1ER FEVRIER 1980, D'AVOIR DECLARE L'EMPLOYEUR RECEVABLE A FAIRE ETAT DE LA NON-REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT FO DANS L'ENTREPRISE POUR EXCIPER DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, ALORS QUE LE DELAI

LA NOTIFICATION PAR VOIE POSTALE EST, A L'EGARD DE CELUI QUI Y PROCEDE, CELLE DE L'EXPEDITION; QU'AUX TERMES DU SECOND, LORSQU'UN ACTE OU UNE FORMALITE DOIT ETRE ACCOMPLI AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI

moyen unique : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le point de départ du délai

de cause, même tardif, l'exercice d'un recours -en l'occurrence d'un appel nullité- ne saurait dégénérer en abus en cas d'erreur affectant la signification de la décision qui en fait l'objet sur la nature

DE DECHEANCE NE SAURAIT COURIR AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI QUI A INSTITUE TANT LA NOUVELLE ACTION QUE LE DELAI LUI-MEME; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LE

ALORS QUE, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI L'ABSENCE, INCONTESTEE ET SOULIGNEE DANS LES CONCLUSIONS, DE TOUTE MENTION INDIQUANT, DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, LA NATURE

Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater que la société Batinorest n'avait pas déclaré sa créance dans les délais

reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que cette règle, déduite du principe de bonne foi, est applicable en toute matière quelque soit la nature

irrégularités ont pu entacher la régularité des élections, elles ne sauraient à ce jour être invoquées compte tenu de la date de la déclaration au greffe par laquelle la contestation a été formée et de la nature

imparti à cet égard par l'arrêt du 28 novembre 1984 à la société Visa laquelle s'est exécutée dans ce délai ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 489 du nouveau Code de procédure civile, alors,

mis par l'administration fiscale pour agir la nature de délai satisfaisant ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, pris des perspectives de recouvrement de la dette fiscale en la

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Si effectivement les premiers juges ont pu dénaturer les termes de l'article 7 du décret du 19 août 1977 quant à la nature du délai de 30 jours prévu par ce texte, ce délai incompressible n'autorisait

Sur la nature du délai de garantie décennale.

de prise en charge en visant le délai écoulé depuis l'établissement du lien entre la maladie et une possible origine professionnelle mais se méprend sur la nature du délai de prise en charge ; qu'en effet

, à exécuter en nature l'obligation contractuelle à laquelle vous êtes tenue envers le requérant » ; qu'il en résulte que la sommation ne vise la clause résolutoire, ainsi que le délai d'un mois, qu'en