Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100983
17 octobre 2018
17 octobre 2018
que le père présumé peut désavouer l'enfant s'il prouve que pendant le temps qui a couru depuis le 300ème jour jusqu'au 180ème jour avant sa naissance, il était soit pour cause d'éloignement, soit pour
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c4155d
26 février 1974
26 février 1974
JOUR AVANT LA NAISSANCE, L'EMPORTERAIT SUR LA DATE PROBABLE DE LA CONCEPTION EFFECTIVE QUE LA COUR D'APPEL A RECHERCHEE EN INTERPRETANT UNE DECLARATION FAITE PAR LA MERE DE DEMOISELLE X... ; ALORS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110412
30 septembre 2020
30 septembre 2020
, inclusivement, avant la date de la naissance.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301371
8 décembre 2016
8 décembre 2016
. ; que dans ses conditions, Monsieur X... n'établit pas que l'agent immobilier lui aurait volontairement fait croire qu'en vendant son pavillon, il pourrait le même jour acquérir un autre logement plus
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2009:EV036
29 juin 2009
29 juin 2009
Les lésions sur la face et les genoux étaient compatibles avec une chute en avant.
Source officielle