procès-verbal des débats mentionne que l'arrêt de renvoi a été lu par le greffier ; Qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 327 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen

matérielles ; qu'il en est ainsi lorsque la rectification ordonnée porte non sur une simple erreur de calcul affectant une opération mathématique mais remettrait en question les bases de calcul du préjudice

de viol en récidive à 30 ans de réclusion criminelle ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'arrêt civil est postérieur à l'arrêt pénal ; D'où il suit que le moyen

Panouillères comme assesseur, porte la date du 2 juillet 1998 ; que la mention de cette date qui a été reproduite dans l'arrêt de condamnation, vaut jusqu'à inscription de faux ; Attendu, dès lors, que le moyen

à répondre seraient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, et qu'il n'a nullement indiqué qu'il convenait d'apporter une modification portant sur l'identité de la victime" ; Attendu que le moyen

erreur matérielle qu'il est indiqué, en tête de la décision critiquée, que la cause avait été débattue en chambre du conseil ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; Et, sur le second moyen

coût de la reconstruction d'un immeuble identique à celui qui avait été endommagé par le sinistre aurait été inférieur à l'indemnité déjà perçue par les époux X... résultait non d'une simple erreur matérielle

erreur matérielle mais comme une irrégularité de fond affectant la régularité du procès-verbal d'infraction en date du 18 juin 1993 ; qu'en décidant néanmoins que l'irrégularité constatée était constitutive

rectifié l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt rendu le 7 mars 2001 en substituant la somme de 121 959,21 euros figurant dans les motifs de la décision à celle de 91 469,41 euros mentionnée

Sur le premier moyen proposé pour [J] [K] Enoncé du moyen 9.

erreur matérielle que le dispositif a visé l'amende, et non les impôts et les pénalités y afférentes, et s'est référé à l'article 1741 du Code général des impôts, et non à l'article 1745 du même Code

; qu'en faisant droit aux demandes du salarié, sans à aucun moment répondre au moyen tiré d'une simple erreur matérielle non créatrice de droit, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de

sur l'article 462 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de rectification des erreurs ou omissions matérielles affectant une décision ne peut permettre au juge de

erreur matérielle qui n'a pas vicié le consentement de Monsieur [Q].

en sa requête en rectification d'erreur matérielle ; "aux motifs que la rectification sollicitée par Georges X... et contestée par Catherine Y... et la CMA ne porte pas sur une simple erreur de calcul

être considéré comme le résultat d'une simple erreur matérielle afin de pouvoir ajouter de nouvelles condamnations, étant ici, de surcroît, observé que les motifs du jugement, prétendument entachés d'erreur

Y... le capital de la rente viagère servie par la Caisse primaire d'assurance maladie constitue une question de fond qui ne peut être soulevée sous forme d'une requête en rectification d'erreur matérielle

matérielle de l'arrêt du 17 juillet 1987, alors, selon le pourvoi : 1 / que si, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, une partie ne peut prétendre à ce qu'il soit de nouveau statué sur