quand une violation du plan de chasse a été caractérisée, le préjudice étant inhérent à l'infraction commise et dûment constatée comme en l'espèce ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs

obligations précises en cas de vérification fiscale ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil en n'examinant pas le litige dans sa véritable dimension et en retenant des motifs

employeur de mettre en place une délégation unique du personnel, le reproche relatif à l'absence de consultation des délégués du personnel n'est pas fondé ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

l'obtention de l'état hypothécaire n'ont pas permis au liquidateur d'avertir plus rapidement Mme Z... de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs

faits ayant donné lieu à la saisie contrefaçon pour apprécier la recevabilité de la demande reprochant à la société Les Techniciens du Sport d'avoir contrefait une marque déposée, s'est fondée sur des motifs

Oliveira X... aux motifs que le fait pour l'employeur de ne pas avoir organisé la présence d'un quatrième employé dont la mission aurait été de vérifier les conditions dans lesquelles trois collègues,

génératrice de coûts durant la période de garde et que la valeur marchande des objets destinés à la confiscation ou à la destruction était insignifiante, la chambre de l'instruction a statué par des motifs

devant le juge-commissaire; Attendu que pour admettre la créance, l'ordonnance retient que sa déclaration est antérieure au "dépôt de l'état des créances"; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs

devant le juge-commissaire; Attendu que pour admettre la créance, l'ordonnance retient que sa déclaration est antérieure au "dépôt de l'état des créances"; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs

devant le juge-commissaire; Attendu que pour admettre la créance, l'ordonnance retient que sa déclaration est antérieure au "dépôt de l'état des créances"; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs

. ; qu'en jugeant néanmoins le licenciement injustifié, au motif inopérant que l'employeur ne pouvait invoquer le refus de la salariée d'occuper les postes proposés, la cour d'appel a dénaturé l'objet

vente ou de donation ; qu'il ressort des propres énonciations du jugement attaqué que la procédure de redressement datait de 1994 ; qu'en écartant à tort le moyen de prescription qu'il invoquait au motif

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que, d'une part, en écartant la responsabilité de Mme A... au seul motif que celle-ci était entrée en fonctions un an après la date de la

. devait suivre les instructions, avait donné à ce dernier des instructions précises, ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié ; Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs

omission matérielle une erreur portant sur l'appréciation de la portée des éléments de preuve tels que soumis à la sagacité de la juridiction d'appel ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs

l'administration postale ni l'avocat du destinataire n'avaient été interrogés, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 659 précité, alors que, d'autre part, en se prononçant par le motif

du bureau d'aide juridictionnelle révélant une inaptitude du service public de la Justice à remplir la mission dont il est investi, dès lors que cette décision est isolée ; qu'en se prononçant par ce motif

X... était responsable du départ de cinq clients du Cabinet Bertaux, qu'il suivait personnellement, chez la SECN, son futur employeur, pendant son préavis, au motif inopérant que le nombre de départs était