délivré par l'unité médico-judiciaire de l'hôpital, M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée comme VRP depuis le 9 octobre 1989, a été licenciée pour motif économique le 10 octobre 2003 après avoir refusé la modification

considéré comme une fille, il a, à l'âge de 21 ans, subi une intervention chirurgicale consistant en l'ablation de ses organes génitaux masculins, avec confection d'un néo-vagin, et s'est soumis à un traitement

principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification ; Attendu que M.

, au service restauration avec économat, au service du personnel et au service clientèle, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 février 2019), Mme W... a été engagée à temps partiel par l'Association médico-pédagogique de Saint-Réal, en qualité de psychologue, le 27 janvier 1984. 2.

cette différence de traitement entre ces salariés et elle ; que l'association ne conteste pas avoir appliqué cette convention aux salariés évoqués par Mme R..., ce qui laisse supposer une inégalité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

dans la prévention, le contrôle, le traitement ou l'atténuation de ces maladies, traumatismes ou pathologies.

et qu'elle a accepté de continuer ses consultations pour un soutien psychologique malgré l'arrêt du traitement médicamenteux ; que Mme X... ne présente aucun document attestant d'un suivi au titre d'un

l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'en Guadeloupe, durant les années 1970, le secteur médico-social

partage entre les deux parents des frais afférents à l'exercice du droit de visite et d'hébergement sur l'enfant commun alors, selon le moyen, que si le juge de la mise en état est compétent pour modifier

au salarié ; qu'en déniant pourtant l'existence d'une modification du contrat de travail de M.

paramètres n'étant plus opérants, et retenu que les recettes futures escomptées de la nouvelle activité de soins de suite et de rééducation ne pouvaient être prises en compte, la cour d'appel, qui n'a pas modifié

en Guadeloupe, cet acte ayant validé, cette fois au niveau collectif, les engagements unilatéraux des employeurs du secteur médico-social privé dans ce département.

profonde du mode d'exercice, faire considérer comme soumise à autorisation l'exploitation jusque là libérale d'un cabinet médical ; qu'en se bornant à relever que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport