exploité à l'adresse du [Adresse 4] ; qu'en outre, la modification du code APE du siège résultant de l'inscription modificative du 18 août 2009 ne saurait constituer la preuve d'un

Elle précise qu'elle se borne, lorsqu'elle installe des équipements de pesage comme des ponts bascule, à assembler trois modules ; que toutefois, le code APE n'emporte qu'une présomption de l'activité

à son contrat de travail, la Cour d'appel a dénaturé ce texte en violation de l'article 3 du Code civil ; 2/ ALORS subsidiairement QUE les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail ne trouvent

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1224-1 du Code du travail ; 4/ALORS subsidiairement encore QUE la modification des fonctions du salarié ne constitue une modification

de la société des Avions Pierre Z... par transformation du fonds, qui n'a pas pu affecter la modification du numéro du code APE 3301, puisque l'entreprise entre toujours au nombre des activités visées

de son code APE entraînant ; par voie de conséquence, une modification de la convention collective applicable à l'entreprise ; que si Monsieur X... sollicite l'application rétroactive de cette convention

apos;étranger, la société CFI se prévalait du communiqué de presse CFI du 31 août 2017,dela demande de modification de son code NAF/APE, d'un extrait du site internet de l'entreprise, d'

a violé l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; "alors que 4 ) - la modification de l'aspect extérieur ne concerne pas une modification en volume ; qu'en considérant que la pose d'une véranda constituait

Gian Luca, contre l'arrêt n° 143 de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende

du travail, tout salarié qui établirait le bénéfice d'engagements individuels contractuels sur la durée du travail qui seraient modifiés par l'accord du 1er juin 2018, pouvait refuser cette modification

B..., la modification apportée au mode de calcul d'intéressement du salarié ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

X... constituait une mofidication d'un élément essentiel de son contrat de travail, lorsqu'une telle évolution était contractuellement prévue par les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du

du contrat de travail de Bruno Y... l'absence de justification apportée auxdites modifications, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que le prévenu faisait également

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'une clause du contrat ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement

secteur d'intervention pouvaient être modifiées par la société, n'autorisait pas l'employeur à modifier ces limites, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134

4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le contrat stipulait : "la société se réserve le droit de modifier ce secteur selon les nécessités de son organisation commerciale.

juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 3 / que le fait pour le salarié de remplir un formulaire

sollicitée par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le document